Délibération visant la création du Conseil des Droits et Devoirs des Familles

Inscrite dans le cadre du soutien à la parentalité, le Conseil des Droits et Devoirs des Familles (CDDF) est une instance qui a notamment pour missions d’entendre une famille sans formalisme particulier, de l’informer de ses droits et devoirs envers l’enfant et de lui adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre l’enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui. Elle vise également à examiner avec la famille des mesures d’aide à l’exercice de la fonction parentale. Enfin, cette instance permet également de saisir le Président du Conseil départemental en vue de la mise en œuvre d’une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale, ou de saisir le Juge des enfants pour lui signaler les difficultés de cette famille en vue de la mise en œuvre d’une mesure d’aide à la gestion du budget familial.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu les crédits correspondants inscrits annuellement au budget de la commune ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De créer le Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles pour la ville du Gosier.

Article 2 : D’approuver la composition de ce conseil comprenant :
– pour l’État

le préfet ou son représentant
le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant
l’inspecteur de circonscription

– pour la ville :

l’élu en charge de l’action sociale
l’élu en charge de la cohésion sociale

– pour le Conseil départemental :

le président du conseil départemental ou son représentant

Article 3 : De désigner les représentants de la ville comme suit :
l’élu en charge de l’action sociale
l’élu en charge de la cohésion sociale

Article 4 : D’autoriser le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette affaire.

–
Article 5 : D’imputer la dépense au budget de l’exercice considéré de la commune.

Article 6 : Le Maire, la Directrice Générale des Services et la trésorière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 19 juillet 2016

Pour extrait certifié conforme
P/O Le Maire empêché

Le 2e Adjoint

Marie-Flore DESIREE

Référence de la délibération : CM-2016-5S-DCS-51
Thématiques : Actions sociales et éducatives / Prévention de la délinquance