Enquête publique relative au classement de la voie de Béline dans le domaine...

En date du 1er juin dernier, le comité de suivi constitué des habitants de Béline, a souhaité rétrocéder à la Commune, la voie privée desservant l’ensemble des habitations de ce secteur. Cet accord de principe a permis de réaliser les travaux de réfection d’urgence de cette voie.
En effet, bien qu’étant ouverte à la circulation publique, les fonciers d’assiette de la voie Béline sont la propriété de diverses personnes privées. La collectivité ne pouvait par conséquent procéder à l’entretien de celle-ci.
Dès lors, une enquête publique s’avère nécessaire pour assurer la bonne information et participation des citoyens, et en ce sens, de veiller aux intérêts des tiers lors de la mise en œuvre de cette procédure.
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le lancement de la procédure de classement de la voie de Béline dans le domaine public, conformément à la réglementation.

Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 318-3 et R. 318-10 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.141-3 et R. 141-10 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L. 134-1 et L. 134-2 ;
Considérant que la voie privée de Béline est ouverte à la circulation publique ;
Considérant l’intérêt général d’assurer la sécurité et la commodité de cette voie située dans un ensemble d’habitation ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE

Article 1 : D’initier une procédure de classement de la route de Béline dans le domaine public, conformément à la réglementation.

Article 2 : De donner tous pouvoirs à monsieur le maire pour les applications pratiques de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le Pour extrait certifié conforme

P/o Le Maire empêché,
Le 1er adjoint

José SÉVERIEN