Modification de la convention de mise à disposition d’un immeuble communal au profit de la communauté d’agglomération « la Riviera du Levant » (CARL)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-1 et suivants ;

Vu le code civil et notamment les articles 2044 et suivants ;

Vu la délibération n°CM-2014-5S-DAJCP-52 du 14 août 2014 relative à la mise à disposition provisoire d’un bâtiment de la commune de Gosier à la Communauté de communes de la Riviera du Levant ;

Vu la convention du 13 mai 2016 de mise à disposition d’un immeuble communal au profit de la communauté d’agglomération « La Riviéra du Levant (CARL) ;

Vu la délibération n° CM-2019-5S-DAJ-57 du 5 août 2019, relative au renouvellement de la convention de mise à disposition d’un immeuble communal au profit de la communauté d’agglomération “la Riviera du Levant” (CARL) ;

Vu la valeur locative des parcelles déterminée par le service des domaines ;

Considérant que la surface occupée par la Communauté d’Agglomération la Riviéra du Levant (CARL) a évolué pour atteindre une superficie de 1 763 m² ;

Considérant que la convention de mise à disposition d’un immeuble communal doit faire l’objet d’un renouvellement et d’une révision ;

Considérant qu’il convient d’abroger la délibération N° CM-2019-5S-DAJ-57 du 5 août 2019 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : D’abroger la délibération n° CM-2019-5S-DAJ-57 du 5 août 2019, relative au renouvellement de la convention de mise à disposition d’un immeuble communal au profit de la communauté d’agglomération “la Riviera du Levant” (CARL).

Article 2 : D’approuver le renouvellement de la convention signée avec la Communauté d’Agglomération ‘‘La Riviéra du Levant’’ dont un exemplaire est joint en annexe.

Article 3 : D’approuver la revalorisation du loyer des locaux et du foncier occupés, conformément à la convention ci-joint.

Article 4 : D’inscrire la recette au chapitre 75 “produits de gestion courante” du budget de la Ville.

Article 5 : De donner tous pouvoirs au maire pour les applications pratiques de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 12 décembre 2019

José SEVERIEN