Modification des conditions de monétisation du compte épargne temps

Le compte épargne temps (CET) est un dispositif qui permet aux agents de conserver les jours de congés non pris, sur plusieurs années.
Le CET est ouvert à la demande de l’agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommables. Les jours épargnés peuvent être, en tout ou partie, utilisés sous forme de congés, indemnisés ou pris en compte au titre de la retraite complémentaire (RAFP).
Par délibération n° CM-2015-7S-71 du 22 septembre 2015, le conseil municipal a décidé d’instaurer le dispositif au profit des agents de la mairie du Gosier.
Cette délibération indique des montants forfaitaires de monétisation des jours épargnés devenus obsolètes du fait des modifications introduites par l’arrêté ministériel du 28 novembre 2018 .
Ainsi, à compter du 1er Janvier 2019, les montants forfaitaires s’élèvent à :
– 135 € par jour pour les agents de catégorie A
– 90 € par jour pour les agents de catégorie B
– 75 € par jour pour les agents de catégorie C
Soit une revalorisation de 10 € de chaque montant.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter les modifications apportées par l’arrêté ministériel du 28 novembre 2018 et le décret n° 2018 -1305 du 27 décembre 2018.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne- temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2018 ;

Vu la circulaire n° 1OCB10153 l 9C du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n° CM-2015-7S-71 du 22 septembre 2015 relative à la mise en place du compte épargne temps ;

Considérant la nécessité de prendre en compte les nouvelles dispositions de l’arrêté ministériel du 28 novembre 2018 et du décret n° 2018 -1305 du 27 décembre 2018.

DECIDE

Article 1 : De fixer les montants forfaitaires de jours monétisables comme suit :

135 € par jour pour les agents de catégorie A
90 € par jour pour les agents de catégorie B
75 € par jour pour les agents de catégorie C

Article 2 : De mettre en œuvre les autres mesures apportées par le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 :

l’abaissement de 20 à 15 jours du seuil d’indemnisation des jours épargnés au titre du CET ;
la portabilité du CET au sein de la fonction publique en cas de mobilité entre fonctions publiques (détachement ou intégration directe).

Article 3 : De prendre en compte des modifications apportées par l’arrêté ministériel du 28 novembre 2018 et le décret n° 2018 -1305 du 27 décembre 2018.

Article 4 : Le maire est chargé de l’application de la présente décision.

Fait et délibéré à Gosier le 12 décembre 2019

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le Premier Adjoint

José SEVERIEN

Références de la délibération : CM-2019-7S-DRH-99