Modification des statuts du Syndicat Mixte d’Electricité de la Guadeloupe relative à la contribution budgétaire et/ou fiscalisée

Séance du conseil municipal du jeudi 25 février 2016

Le Comité syndical du Syndicat Mixte d’Electricité de la Guadeloupe (SyMEG) a procédé par délibération du 30 octobre 2015, à la modification de l’article 7 de ses statuts, de la façon suivante : « Le syndicat pourvoit à ses dépenses au moyen de ressources suivantes ... » les contributions budgétaires et/ou fiscalisées des communes et établissements publics de coopération intercommunale membres.

Conformément aux articles L.5212­19 et L.5212­20 du code général des collectivités territoriales, la délibération a été transmise à la commune de Gosier et il appartient au Conseil municipal de se prononcer dans un délai de trois mois sur la modification des statuts.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte d’Electricité de la Guadeloupe (SyMEG) ;

Vu la délibération n°DEL­2015­SG­28 en date du 30 octobre 2015 du Comité syndical du SyMEG, portant modification de ses statuts ;

Vu la lettre du Président du SyMEG datée du 16 novembre 2016, notifiant ladite délibération ;

Considérant que la commune de Gosier est membre du SyMEG et qu’à ce titre elle est amenée à se prononcer sur toutes modifications des statuts dudit syndicat ;

Considérant que la commune dispose d’un délai de trois mois afin de se prononcer sur la modification statutaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver la modification de l’article 7 “Budget ­ Comptabilité” des statuts du SyMEG.

Article 2 : De transmettre une copie de la présente délibération au Syndicat Mixte d’Electricité de Guadeloupe.

Fait et délibéré à Gosier le

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire,
Le 1er Adjoint

José SÉVERIEN

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