Opposition au transfert de la compétence en matière de Règlement Local de...

Le règlement local de publicité (RLP) est le document de planification de l’affichage publicitaire sur le territoire intercommunal ou communal. Il est l’expression du projet de l’intercommunalité ou de la commune en matière d’affichage publicitaire et est un outil opérationnel pour la collectivité, les particuliers et les professionnels de l’affichage qui s’y réfèrent.
Le RLP est établi conformément aux objectifs qui figurent dans les dispositions législatives du code de l’environnement que sont la protection du cadre de vie, la prévention des nuisances visuelles et la réduction des consommations énergétiques. Il est désormais élaboré selon les règles fixées pour l’élaboration du PLU et annexé à ce dernier, s’il existe.
Il est important de noter que dès lors que l’EPCI est compétent en matière de PLU, une commune appartenant à ce dernier ne peut plus élaborer de RLP communal.
A contrario, dès lors que l’EPCI n’est pas compétent en matière de PLU, une commune appartenant à ce dernier peut élaborer un RLP communal, ce que la commune du Gosier a prescrit par délibération en date du 14 décembre 2017.
Par ailleurs, la Communauté d’agglomération La Riviera du Levant n’a pas pris de délibération à cet effet.
En élaborant son propre RLP, la ville du Gosier maitriserait les implantations des dispositifs publicitaires sur son territoire. Elle détiendrait aussi la compétence en matière de police de l’environnement face au pose anarchique de panneaux sur la Commune. Enfin, cela permettra de mettre en oeuvre une politique d’objectifs de qualité paysagère, en cohérence avec le Plan Local d’Urbanisme de la Ville et d’élargir la base de la fiscalité de la TLPE.
C’est pourquoi il est nécessaire, que la Commune se prononce expressément sur l’opposition au transfert de la compétence en matière de règlement local de publicité.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5214-16 et L5216-5 ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), notamment son article 136 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses dispositions relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes aux articles L 581-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°CM-2017-1S-DAU-09 en date du 21 février 2017, portant opposition de transfert de compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) à la Communauté d’agglomération La Riviera du Levant ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° CM-2017-7S-DAU-120 du 14 décembre 2017, portant prescription de l’élaboration du règlement local de publicité (RLP) du Gosier ;
Vu l’avis favorable de la Commission d’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire en date du 15 novembre 2017 ;
Considérant que l’élaboration du RLP est de la compétence des établissements publics de coopération intercommunale ;
Considérant que la communauté d’agglomération la Riviera du Levant, de laquelle la commune du Gosier est membre, n’a pas fait le choix d’exercer cette compétence ;
Considérant que la Ville a prescrit l’élaboration de son règlement local de publicité par délibération en date du 14 décembre 2017 ;
Considérant la nécessité de cette décision expresse municipale ;
Après en avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE

Article 1 : De s’opposer au transfert de la compétence en matière de règlement local de publicité à la communauté d’agglomération La Riviera du Levant, conformément à la réglementation.
–
Article 2 : La présente délibération sera adressée au préfet et au président de la communauté d’agglomération de La Riviera du Levant.

Fait et délibéré à Gosier le Pour extrait certifié conforme

P/o Le Maire empêché,
Le 1er adjoint

José SÉVERIEN