Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire du 13 mars 2006 relatif à la protection sociale et notamment son annexe 2 ;
Vu l’attestation précisant que monsieur Patrick ALBERI a effectué une cure thermale du 6 au 25 juillet 2015 aux Thermes Adour, 40108 DAX (France hexagonale) ;
Vu la facture de l’établissement GROUPE THERMES ADOUR de DAX d’un montant de 582,13 €, correspondant aux soins prescrits à monsieur ALBERI Patrick pendant la cure thermale ;
Considérant que les frais inhérents à l’accident de travail doivent être pris en charge compte tenu des factures communiquées par l’agent, par référence aux tarifs prévus au régime général de la sécurité sociale ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De prendre en charge les soins d’un montant de cinq cent quatre-vingt deux euros et treize cents (582,13 €) inhérents à la cure thermale effectuée par monsieur Patrick ALBERI en juillet 2015, suite à un accident de travail.
Article 2 : D’imputer cette dépense au budget de la commune.
Article 3 : De donner mandat au Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de cette affaire.
Fait et délibéré à Gosier le 24 mars 2016
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Jean-Pierre DUPONT
