Projet d’affectation du résultat 2017 du Palais des Sports et de la Culture...

Le palais des sports clôture les comptes de l’exercice 2017 avec un résultat déficitaire cumulé de 418 219,69 €, soit - 385 000 € en 2016 et -32 300 € en 2017.
Je vous invite donc à reporter ce déficit de fonctionnement à la section de fonctionnement du budget, chapitre 002. Un déficit qui est entièrement à la charge du délégataire.

Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n° CM-2016-9S-DAF-89 du 22 décembre 2016 approuvant le budget primitif 2017 du Palais des sports et de la culture ;
Vu la délibération n° CM-2018-3S-DAF-33 du 26 juin 2018 adoptant le compte administratif 2017 du Palais des sports et de la culture ;
Considérant l’excédent dégagé par la section d’Investissement et les dépenses nouvelles à financer au budget supplémentaire 2018 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : De reporter le déficit global de la section de fonctionnement de 418 219,69 € au compte 002 “Déficit de fonctionnement reporté”.

Fait et délibéré à Gosier le Pour extrait certifié conforme

P/o Le Maire empêché,
Le 1er adjoint

José SÉVERIEN