Projet d’affectation du résultat de l’exercice 2018 - Budget de la Ville

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;

Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu la délibération n° CM-2017-7S-DAF-105 en date du 14 décembre 2017 approuvant le budget primitif de l’exercice 2018 ;

Vu la délibération du 25 juin 2019, approuvant le compte administratif 2018 de la Ville ;

Considérant l’excédent dégagé et les dépenses nouvelles à financer en 2019 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : D’affecter en réserve au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » une somme de 448 451,65 €.

Article 2 : D’affecter en report à nouveau au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » une somme de 2 258 887,42 €.

Article 3 : De reporter le résultat de la section d’investissement au compte 001 “Report de la section d’investissement” de 2 057 917,87 €.

Fait et délibéré à Gosier le 25 juin 2019

José SEVERIEN