Projet d’affectation du résultat de l’exercice 2018 - Budget du Palais des Sports et de la Culture du Gosier

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités territoriales ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu la délibération n° CM-2017-7S-DAF-103 du 14 décembre 2017 approuvant le budget primitif 2018 du Palais des Sports et de la Culture ;

Vu la délibération du 25 juin 2019 adoptant le compte administratif 2018 du Palais des Sports et de la Culture ;

Vu l’avis favorable de la Commission “Finances” en date du vendredi 3 mai 2019 ;

Considérant le déficit dégagé par la section de fonctionnement ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : De reporter le déficit global de la section de fonctionnement de 918 611,78 € au compte 002 “Déficit de fonctionnement reporté”.

Fait et délibéré à Gosier le 25 juin 2019

José SEVERIEN