Renouvellement de mise à disposition du personnel de la crèche municipale au profit de la société People and Baby

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu le projet de convention de mise à disposition d’agents, entre la ville du Gosier et la Société PEOPLE AND BABY ;

Vu les demandes transmises auprès de la Commission Administrative Paritaire ;

Considérant que les agents concernés ont donné leur accord pour être mis à disposition de la Société PEOPLE AND BABY, du 28 août 2019 au 31 août 2021 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : D’approuver les termes de la convention de renouvellement de la mise à disposition des agents de la crèche municipale, au bénéfice de la Société PEOPLE AND BABY, telle qu’annexée à la présente délibération.

Article 2 : D’autoriser le maire à signer cette convention qui prendra effet au 28 août 2019, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de cette affaire.

Article 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 5 août 2019

José SEVERIEN