Transfert de personnel à la Riviéra du Levant pour l’exercice de la compétence "collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés"

Séance du jeudi 17 décembre 2015

Par délibération en date du 29 septembre 2015, le Conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Sud Est Grande Terre “La Riviera du Levant” a procédé à une extension des compétences de la façon suivante :
– Compétences obligatoires :

  • Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté ;
  • Aménagement de l’espace communautaire ;
  • Équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire ;
  • Politique de la ville dans la communauté ;
  • Collecte des déchets des ménages et déchets assimilés.

– Compétences optionnelles :

  • Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie d’intérêt communautaire : lutte contre la pollution de l’air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
  • Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;
  • Action sociale d’intérêt communautaire ;
  • Assainissement ;
  • Eau.

Ainsi, la communauté d’agglomération exercera la compétence collecte des déchets des ménages et déchets assimilés à compter du 1er janvier 2016.
Dès lors, il convient de procéder au transfert du personnel affecté à l’exercice de cette compétence (art. L.5211-4-14 du code général des collectivités territoriales).
Le transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en oeuvre. Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré, sont également transférés dans l’établissement public de coopération intercommunale. Ils relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Aussi, dès lors que la compétence est transférée, le transfert des agents devient automatique et obligatoire.

Les agents exerçant la totalité de leurs fonctions dans le service Gestion des déchets de la ville du Gosier sont transférés à la Communauté d’agglomération “La Riviéra du Levant” après avis des comités techniques Ville du Gosier (recueilli le 2 décembre à l’unanimité) et Communauté d’agglomération “Riviera du Levant”.
Les agents exerçant en partie leurs fonctions dans le service transféré sont mis à disposition de plein droit et sans limitation de durée.
Un projet de convention est joint à la présente délibération et précise les modalités de gestion du personnel mis à disposition.
Le personnel concerné par le transfert ou la mise a disposition a été informé lors d’une réunion le mercredi 25 novembre 2015.
Le régime indemnitaire des agents transférés ne sera pas impacté car le maintien du régime indemnitaire est de droit.

Le transfert porte sur 2 agents.

Ces deux postes seront supprimés de la liste des emplois permanents de la Mairie du Gosier après le transfert.
Il y a 4 agents bénéficiaires de contrats aidés qui exercent la totalité de leurs fonctions dans le service transféré. Leur contrat sera modifié afin que le nouvel employeur “La Riviera du Levant” soit pris en compte. Les démarches sont en cours auprès de Pôle Emploi et de la Mission Locale.
S’agissant de la mise à disposition, 9 agents sont concernés.

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Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3/3e alinéa ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 29 septembre 2015 relative à l’extension des compétences de la Communauté d’Agglomération du Sud-Est Grande-Terre “La Riviéra du Levant” ;

Vu la délibération concordante du Conseil municipal CM-2015-9S-DAJCP-103 en date du 30 novembre 2015 ;

Considérant que la compétence “Collecte des déchets ménagers et assimilés” est reconnue comme une compétence obligatoire des communautés d’agglomération ;

Considérant que le transfert de la compétence “Collecte des déchets ménagers et assimilés” vers la Communauté d’agglomération “La Riviera du Levant” doit être effectif au 1er janvier 2016 et que les agents exerçant en totalité leurs fonctions dans les services concernés sont également transférés ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’autoriser le transfert de deux agents et la mise à disposition de 9 agents à la Communauté d’agglomération “La Riviera du Levant”.

Article 2 : D’approuver le projet de convention joint en annexe de la présente délibération.

Article 3 : De supprimer les postes du service déchets ouverts à la liste des emplois permanents, ceci à compter du 1er janvier 2016.

Article 4 : D’autoriser monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des agents.

Référence de la délibération : CM-2015-10S-DRH-123
Thèmes : Administration communale — Intercommunalité —Déchets

Documents joints