Transfert de propriété, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des...

L’article 22 de la loi du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE, prévoit que la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports, relevant du département peuvent être transférés, au plus tard le 1er janvier 2017, à la région, aux communes ou à leurs groupements.
Aussi, toute collectivité peut demander au département d’exercer les compétences pour chaque port.
Le port de l’Anse Dumont relève actuellement de la gestion du Conseil Départemental de la Guadeloupe.
Dans un souci de cohérence, de rationalisation et afin de poursuivre la politique globale déjà mise en place dans ce secteur d’activité, il apparaît plus opportun de maintenir le mode de gestion actuel de ces infrastructures.
Le Conseil municipal était invité à délibérer sur ce point.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des transports, et en particulier les articles L. 5314-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 22 ;

Vu le courrier du Préfet en date du 11 mars 2016 ;

Vu le courrier du 11 avril 2016, par lequel la municipalité informe la préfecture de sa volonté de ne pas solliciter le transfert de propriété du port de l’Anse Dumont ;

Considérant que la loi du 07 août 2015 prévoit dans ses dispositions, le transfert vers la région de la propriété, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des ports relevant du département, en l’absence de demande de transfert ou de maintien de la compétence départementale à la date du 31 mars 2016 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : De ne pas solliciter le transfert de propriété, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion du port de l’Anse Dumont.

Article 2 : De donner tous pouvoirs au Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 12 mai 2016

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Jean-Pierre DUPONT

Références de la délibération : CM-2016-3S-DAJ-21
Thématiques : Gestion du domaine public - Transfert de compétence