Constitution des différentes commissions communales

L’article L2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) offre la possibilité aux conseils municipaux de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Ces dispositions prévoient en outre que dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d’appel d’offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.
Ainsi, les commissions communales ont pour but d’améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations et sont constituées en règle générale, pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l’examen d’une question particulière. Il s’agit donc de commissions d’étude dont le rôle est d’émettre de simples avis et/ou de formuler des propositions, néanmoins elles ne disposent d’aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.
Il revient par conséquent au conseil municipal de fixer, dans le règlement intérieur du conseil, les règles de fonctionnement des commissions municipales. Cela, sans que la consultation de ces commissions ne puisse lier le conseil municipal dans ses décisions.
Il est donc proposé au conseil municipal de désigner les différentes commissions communales de la ville du Gosier.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-22 fixant les modalités de création et de fonctionnement des commissions municipales ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu la délibération n°CM-2014-2S-DAAG-09 du 17 avril 2014 portant création des commissions municipales et désignation des membres ;

Considérant qu’il est nécessaire, dans le cadre de la bonne marche de l’administration municipale, suite à une nouvelle élection du maire et des adjoints, de procéder au renouvellement des membres des commissions municipales ;

Considérant que dans les communes de 1000 habitants et plus, la nomination des membres des commissions doit intervenir selon le principe de la représentation proportionnelle afin de préserver l’expression pluraliste des élus communaux ;

Considérant que les membres des commissions appel d’offre et délégation de service public, sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Sur le rapport de monsieur le maire et sa proposition,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE

Article 1 : De fixer à 14 le nombre de commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil municipal et relatives aux matières suivantes :

Administration générale, Finances,
Attractivité et animation du territoire,
Urbanisme et aménagement du territoire,
Education, jeunesse et soutien à la parentalité,
Etude des demandes de dérogations et des demandes d’inscriptions en très petite section,
Sécurité publique et cohésion sociale,
Culture et patrimoine,
Sport,
Vie associative,
Coopération intercommunale,
Travaux,
Développement démocratique,
Partenariats.

Article 2 : De définir la composition des 14 commissions communales susmentionnées et des 6 commissions réglementaires suivantes :

Commission d’Appel d’Offres (CAO)
Commission de Délégation de Services Public (DSP)
Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Commission communale de sécurité
Commission Communale pour l’Accessibilite aux Personnes Handicapées (CCAPH)
Commission Consultative Communale pour l’Accessibilite aux personnes en situation de handicap (CCCA)

Article 3 : Les commissions seront composées des membres choisis par le conseil municipal conformément à la réglementation, sur la base de 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants. A l’exception de la commission “Etude des demandes de dérogations et des demandes d’inscriptions en très petite section” qui compte 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants issus du Conseil municipal.

Article 4 : D’arrêter la liste des noms des membres titulaires et suppléants pour chacune des commissions, conformément au tableau figurant en annexe.

Article 5 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 23 juillet 2020
Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Cédric CORNET

Référence de la délibération : CM-2020-2S-DAG-11
Acte rendu exécutoire le 6 août 2020