Mise en œuvre de la protection fonctionnelle pour un agent public

En application de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires, l’administration est tenue d’assurer la protection fonctionnelle de ses agents ainsi que celle des élus. A ce titre, la collectivité publique est dans l’obligation, de protéger les fonctionnaires contre les menaces, les violences, voies de fait, injures, diffamations, outrages ou harcèlements dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer le cas échéant le préjudice qui en est résulté.

Le 13 juillet 2020, un policier municipal de la commune du Gosier, a fait l’objet de menace de mort de la part d’un administré mécontent de l’intervention de ce dernier pour mettre fin à une altercation impliquant cet administré.

Le policier municipal a déposé une plainte le 15 juillet 2020 auprès de la police nationale. La loi du 13 juillet 1983 ne précise pas les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle qui relève de la collectivité.

Il est donc proposé d’accorder la protection fonctionnelle à cet agent et dans ce cadre, d’autoriser la prise en charge par l’administration, de l’ensemble des frais de procédure occasionnés, par l’action pénale et par l’action civile et notamment les honoraires d’avocat, frais d’expertise judiciaire et tous les autres frais de procédure.

Cette prise en charge se fera sur présentation de factures après service fait. Le paiement interviendra directement auprès de l’avocat.

Thématiques : Fonction publique/ Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T/ Mesures de protection et d’assistance/ Protection fonctionnelle
Références de la délibération : CM-2020-4S-DAJ-64