Le 13 juillet 2020, un policier municipal de la commune du Gosier, a fait l’objet de menace de mort de la part d’un administré mécontent de l’intervention de ce dernier pour mettre fin à une altercation impliquant cet administré.
Le policier municipal a déposé une plainte le 15 juillet 2020 auprès de la police nationale. La loi du 13 juillet 1983 ne précise pas les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle qui relève de la collectivité.
Il est donc proposé d’accorder la protection fonctionnelle à cet agent et dans ce cadre, d’autoriser la prise en charge par l’administration, de l’ensemble des frais de procédure occasionnés, par l’action pénale et par l’action civile et notamment les honoraires d’avocat, frais d’expertise judiciaire et tous les autres frais de procédure.
Cette prise en charge se fera sur présentation de factures après service fait. Le paiement interviendra directement auprès de l’avocat.
