Mise en oeuvre de la rétroactivité prévue en matière d’indemnités de fonctions par la loi n°2020-760 du 22 juin 2020

Par courrier en date du 12 juillet 2021, le majorité des élus a manifesté la volonté de percevoir les indemnités de fonction et ce, de façon rétroactive à compter de juillet 2020. Dès lors, l’adoption de ce nouveau système d’indemnités pour les adjoints et les conseillers municipaux doit faire l’objet d’une procédure de rescrit qui sera transmise au Préfet pour décision.
En effet, l’article L.1116-1 du code général des collectivités territoriales, prévoit que les collectivités ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir le représentant de l’Etat chargé de contrôler la légalité de leurs actes d’une demande de prise de position formelle relative à la mise en œuvre d’une disposition législative ou réglementaire régissant l’exercice de leurs compétences ou les prérogatives dévolues à leur exécutif.
Cette demande doit être écrite, précise et complète et comporte la transmission de la question de droit sur laquelle la prise de position formelle est demandée ainsi que du projet d’acte.

Le silence gardé par le représentant de l’Etat pendant trois mois vaut absence de prise de position formelle. Dès lors, la position du représentant de l’Etat doit intervenir dans un délai de 3 mois.
Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur le principe de la rétroactivité des indemnités des élus à compter de juillet 2020.

Vous trouverez ci-dessous dans les documents joints, la délibération correspondante.