Evolution de la réglementation en matière de débits de boissons

En conséquence, ce nouvel arrêté interdit :

• la vente à emporter de boissons alcoolisées sur l’ensemble de territoire à partir de 20h00 ;
• pour les débits de boissons temporaires, la vente d’alcool 1h30 avant la fermeture de ces derniers, quel que soit l’horaire de fermeture ;
• sur l’ensemble du territoire, les soirées dites « glacière », dans lesquelles le participant, après s’être acquitté d’un prix d’entrée, apporte des boissons provenant de l’extérieur ;
• la vente ou l’offre de protoxyde d’azote aux mineurs.

À tout moment, les dérogations municipales accordées (article 12 de l’arrêté) peuvent être restreintes, suspendues ou révoquées par l’autorité compétente sur la base d’un rapport des services de police ou de gendarmerie.

Pour rappel la loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière instaure un délit d’homicide routier distinct de l’homicide involontaire, applicable quand un accident mortel est causé par un conducteur ayant commis une violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité.

Il est reconnu dans cette loi que les peines sont aggravées en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool et/ou de drogues. Dans ces situations la suspension administrative du permis de conduire deviendra systématique et sa durée sera doublée pour les conducteurs de transports collectifs.

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