Particuliers

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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

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Si l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut, dès que , saisir le tribunal judiciaire pour que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion. le dossier de surendettement est déclaré

Toutefois, , le juge peut être saisi par l'une des personnes suivantes : en cas d'urgence et après la décision de recevabilité

  • Président de la commission ou son délégué

  • Représentant local de la Banque de France

  • Locataire (par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal) à l'aide du formulaire cerfa n°15930 :

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La suspension des mesures d'expulsion n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire l'exige.

Il est possible de faire appel du jugement.

La suspension des mesures d'expulsion est accordée pour un délai maximum de 2 ans et jusqu'à l'un des événements suivants :

Si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, le surendetté peut, , demander à la commission de surendettement d'intervenir. Il doit expliquer la raison pour laquelle il fait cette demande (causes graves) et en donner la preuve. dès le dépôt de son dossier de surendettement

La commission saisit alors le juge chargé de la saisie immobilière pour obtenir le report de la date et par conséquent le report de l'expulsion du propriétaire. d'adjudication

La décision du juge est par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au surendetté et aux . notifiée créanciers

La commission en est avertie par lettre simple.

Il n'est pas possible de faire appel du jugement rendu.

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Où s'informer ?

Textes de référence

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