Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Achat à distance
L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.
Services en ligne et formulaires
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Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu
Institut national de la consommation (INC) -
Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandé
Institut national de la consommation (INC) -
Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien
Institut national de la consommation (INC) -
Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation
Institut national de la consommation (INC) -
Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenne
Centre européen des consommateurs France -
Réclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance : service de médiation
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) -
Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger
Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs, RICPC/ICPEN -
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Ministère chargé de l'intérieur -
Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
Institut national de la consommation (INC) -
Demander l'annulation d'un contrat conclu par téléphone
Institut national de la consommation (INC)
Pour en savoir plus
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Guide des achats en ligne
Institut national de la consommation (INC) -
Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC) -
Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
Centre européen des consommateurs France -
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) -
Garanties et retours en Europe
Commission européenne -
Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives