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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement (Modèle de document)
Permet au surendetté de faire une demande visant à ce que la commission de surendettement impose certaines mesures, lorsque qu'aucun accord à n'a pu être trouvé avec les créanciers.
Secrétariat de la commission de surendettement de département
Banque de France de ville
adresse de la commission
Par lettre du la Commission de surendettement de m'a fait savoir qu'aucun accord n'a pu être conclu avec mes créanciers. date de réception de la lettre de notification adresse du secrétariat à la Banque de France
Je soussigné vous demande d'imposer tout ou partie des mesures prévues aux articles L733-1 et L733-9 du code de la consommation. nom, prénoms, profession, adresse
Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le numéro . n° de dossier
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.
Fait à , le . ville date
signature