Associations : guide "Vos droits et démarches"

Le guide « vos droits et démarches » Associations est diffusé par le portail Service-public.fr
Il contient 100 fiches et questions réponses, plusieurs ressources et liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Dommage causé par un dirigeant d'association : qui est responsable ?

Si le dirigeant d'une association cause un dommage à un tiers (personne extérieure à l'association), c'est en en tant que qui est . par son fait et dans le cadre de ses fonctions principe l'association personne morale

Il en est de même si le dirigeant cause un dommage à un membre de l'association. C'est l'association qui indemnise la victime des dommages qu'elle a subi.

Toutefois, la peut être recherchée s'il est établi qu'il , ou qu'il a commis une . responsabilité personnelle du dirigeant n'a pas mentionné agir au nom et pour le compte de l'association faute détachable de ses fonctions

Une faute détachable des fonctions est une faute commise et d'une particulière incompatible avec l'exercice normal des fonctions de dirigeant. intentionnellement gravité

Exemple

une association qui ne souscrit pas les assurances obligatoires liées à son activité.

La responsabilité personnelle du dirigeant peut également être recherchée s'il ou en dehors de de l'objet social de l'association. agit hors de ses attributions

Exemple

une association de loisirs qui va faire des investissements immobiliers.

L'association, en tant que , peut être si son dirigeant commet, un ou un . personne morale pénalement responsable pour son compte crime délit

La du dirigeant, en tant qu'auteur ou complice des faits répréhensibles, peut aussi être engagée. responsabilité pénale

Ainsi, si l'accident a pour cause un délit ou un crime, l'association et/ou son dirigeant peuvent être pénalement poursuivis.

Exemple

Le dirigeant a commis une infraction au code de la route en utilisant la voiture de l'association.

Dans ce cas, l'association sera civilement responsable et/ou pénalement le dirigeant sera également pénalement poursuivi en tant qu'auteur des faits. et

À savoir

les associations peuvent avoir plus ou moins d'obligations en fonction de leur objet (exemple : les associations sportives ont une obligation de sécurité vis-à-vis de leur adhérent). À ce titre, elles doivent souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile.

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Point ressource à la vie associative
Pour s'informer
Ministère chargé de la vie associative
Maison de justice et du droit
Lieu d'accès au droit (accueil, aide, information, consultation,...)
Ministère chargé de la justice