Convention d’accompagnement du plan de mise en accessibilité du territoire communal

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2143-3 ;

Vu la loi 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées ;

Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu la délibération de la ville du Gosier n° CM-2014-2S-DAAG-09 du 17 avril 2014, relative à la constitution des commissions municipales ;

Vu la délibération de la ville du Gosier n°CM-2014-4S-DAAG-32 du 2 juin 2014 portant modification de la délibération CM-2014-2S-DAAG-09 du 17 avril 2014 relative à la constitution des commissions municipales ;

Vu la délibération de la ville du Gosier n°CM-2017-2S-DGPR-28 du 11 avril 2017 relative au développement d’une stratégie de mise en accessibilité cohérente avec les enjeux du territoire ;

Vu la délibération de la ville du Gosier n°CM-2018-6S-DGPR-97 du 18 décembre 2018 relative à l’adoption de la stratégie de mise en accessibilité du territoire communal ;

Vu l’avis favorable de la Commission Communale pour l’Accessibilité aux personnes en situation de handicap en date du 18 juin 2019 ;

Considérant l’engagement de la Ville à répondre à l’exigence réglementaire pour la mise en accessibilité de son territoire ;

Considérant l’expérience du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) dans ces missions d’accompagnement des collectivités ;

Considérant l’importance de cet accompagnement de la Ville par le CAUE pour la complétude de l’Ad’Ap patrimoine avant le 30 septembre 2019 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : D’approuver le projet de convention d’accompagnement du plan de mise en accessibilité du territoire communal, entre la Ville et le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) ci-joint et ce, pour une durée de 24 mois.

Article 2 : D’octroyer une contribution financière de 25 000 € au CAUE dans le cadre de ladite convention et d’inscrire cette dépense au budget de la Ville.

Article 3 : D’autoriser le maire ou son représentant à signer ladite convention.

Article 4 : Madame la directrice générale des services, monsieur le receveur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Gosier le 25 juin 2019

José SEVERIEN