Le Conseil municipal de la ville du Gosier s’est engagé dans une démarche de mise en accessibilité du patrimoine communal, afin de répondre à l’obligation réglementaire de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, mais aussi de saisir l’opportunité de développer son territoire communal.
L’accessibilité revêt une importance particulière pour la collectivité, au regard des enjeux qui en découlent, et nécessite de s’appuyer sur une collaboration transversale des services de la Ville, ainsi que sur l’accompagnement de prestataires disposant d’une expertise.
Il convient en effet, de tenir compte de la complexité du patrimoine communal et de faire appel au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), pour un déploiement optimal de la démarche. Cet organisme assurera un accompagnement spécifique et un appui technique en ce qui concerne la mise en oeuvre des actions et des opérations, dans le respect des exigences réglementaires.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2143-3 ;

Vu la loi 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées ;

Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu la délibération de la ville du Gosier n° CM-2014-2S-DAAG-09 du 17 avril 2014, relative à la constitution des commissions municipales ;

Vu la délibération de la ville du Gosier n°CM-2014-4S-DAAG-32 du 2 juin 2014 portant modification de la délibération CM-2014-2S-DAAG-09 du 17 avril 2014 relative à la constitution des commissions municipales ;

Vu la délibération de la ville du Gosier n°CM-2017-2S-DGPR-28 du 11 avril 2017 relative au développement d’une stratégie de mise en accessibilité cohérente avec les enjeux du territoire ;

Vu la délibération de la ville du Gosier n°CM-2018-6S-DGPR-97 du 18 décembre 2018 relative à l’adoption de la stratégie de mise en accessibilité du territoire communal ;

Vu l’avis favorable de la Commission Communale pour l’Accessibilité aux personnes en situation de handicap en date du 18 juin 2019 ;

Considérant l’engagement de la Ville à répondre à l’exigence réglementaire pour la mise en accessibilité de son territoire ;

Considérant l’expérience du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) dans ces missions d’accompagnement des collectivités ;

Considérant l’importance de cet accompagnement de la Ville par le CAUE pour la complétude de l’Ad’Ap patrimoine avant le 30 septembre 2019 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver le projet de convention d’accompagnement du plan de mise en accessibilité du territoire communal, entre la Ville et le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) ci-joint et ce, pour une durée de 24 mois.

Article 2 : D’octroyer une contribution financière de 25 000 € au CAUE dans le cadre de ladite convention et d’inscrire cette dépense au budget de la Ville.

Article 3 : D’autoriser le maire ou son représentant à signer ladite convention.

Article 4 : Madame la directrice générale des services, monsieur le receveur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.


Fait et délibéré à Gosier le 25 juin 2019

Pour extrait certifié conforme

P/O Le Maire empêché

Le premier Adjoint

José SEVERIEN


Références de la délibération : CM-2019-4S-DGPR-43

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