Organisation de manifestations sportives

2022-02-24T04:38:03Z

L'article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit notamment aux alinéas 2 et 3 : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :
2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, (…)

- Cadre réglementaire en matière sportive

Ville du Gosier - Guadeloupe

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