Déclaration solennelle des Présidents d’EPCI, de Région, et du Département

Considérant les énormes difficultés rencontrées par les habitants de leurs territoires respectifs en termes d’accès à une eau potable en qualité et en quantité,

Considérant l’urgence sociale caractérisée par la forte menace que l’annonce d’une dissolution imminente du SIAEAG fait peser sur l’emploi de près de 250 salariés,

Considérant les difficultés de trésorerie rencontrées par le SIAEAG, alors qu’il présente un volume conséquent de créances exigibles et non recouvrées, notamment publiques à hauteur de plus de 48 M€,

Considérant l’impact budgétaire et organisationnel colossal de la dissolution préalable du SIAEAG pour les EPCI qui en sont membres, provoquant leur « faillite » dans les mois qui suivraient avec des conséquences irrémédiables sur la conduite des politiques communautaires,

Vu le communiqué de presse de la Présidente du conseil départemental, Madame Josette BOREL-LINCERTIN, en date du 21 juillet 2020,

Vu la correspondance des Parlementaires Justine BENIN, Max MATHIASIN, Olivier SERVA et Dominique THEOPHILE en date du 21 juillet 2020,

Vu la correspondance des Parlementaires Victoire JASMIN, Victorin LUREL, et Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE en date du 21 juillet 2020,

Les signataires, rassemblés et représentés à l’invitation du Président de la CARL, Maire du Gosier, M. Cédric CORNET, à une réunion relative à la question de l’eau et de la dissolution annoncée du SIAEAG, le mercredi 22 juillet 2020

DÉCIDENT

– de tout mettre en oeuvre pour éviter la dissolution préalable du SIAEAG et assurer la continuité du service public en faisant en sorte de préserver l’emploi et les acquis de ses salariés,

– de délibérer de manière concordante au plus tard le 31 Juillet 2020 en vue de la création immédiate d’un Syndicat Mixte Ouvert en charge des compétences Eau et Assainissement sur le périmètre des EPCI concernés en incluant la Région et le Département.
En cas de défaut de délibération concordante d’un des membres futurs du Syndicat Mixte Ouvert dans les délais prescrits, les autres parties conviennent de maintenir sa création.

– de réaffirmer notre ferme volonté de tout mettre en œuvre pour obtenir de l’État et notamment des services de la DRFIP qu’ils procèdent activement au recouvrement, par inscription et mandatement d’office, des créances publiques détenues par le SIAEAG à hauteur de 48 millions d’euros, qui lui permettront de préserver l’emploi et l’équilibre financier des EPCI membres du SIAEAG ainsi que d’assurer la continuité du service public ;

Un protocole d’accord entre les opérateurs du service public de l’eau potable et de l’assainissement et les EPCI interviendra parallèlement pour arrêter les modalités de traitement de la dette fournisseurs et des créances.

– de se mobiliser au plus haut niveau pour obtenir une mise à plat objective et contradictoire des actifs et passifs patrimoniaux du SIAEAG,

– d’intervenir conjointement auprès du Président de la République Française pour obtenir la mise en œuvre d’un plan d’aide pour le renouvellement et la réparation du réseau de production et de distribution d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe.

de mettre en perspective un prix de l’eau abordable pour les plus déshérités de nos compatriotes.

Les usagers de l’eau et les représentants du personnel seront associés au processus de création de ce service public.

Liste des signataires

La Présidente du Conseil Départemental Le Président du Conseil Régional

Josette BOREL-LINCERTIN Ary CHALUS

Le Président de la CARL Le Président de la CANBT

Cédric CORNET Guy LOSBAR

Le Président de la CANGT Le Président de la CAGSC

Jean BARDAIL Thierry ABELLI

Le Président de Cap Excellence Le Président du SIAEAG

Eric JALTON Jean-Claude PIOCHE