Depuis le 1er janvier 2022, conformément à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62, un usager peut déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais. Toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.

La Ville du Gosier rappelle aux administrés qu’ils peuvent effectuer toutes leurs demandes en matière de documents d’urbanisme, directement sur le guichet numérique des autorisations d’urbanisme dédié :
https://gnau34.operis.fr/gosier/gnau/

Le demandeur devra créer un compte en saisissant :

  • une adresse mail valide
  • un mot de passe.
    Une fois la création de son compte validée par une réception de mail, il pourra se connecter à son espace et déposer les différents demandes de :
  • certificat d’urbanisme,
  • déclaration préalable,
  • permis de construire,
  • déclarations d’intention d’aliéner
  • ...

Tous les documents cités précédemment sont disponibles sur le portail.