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Démarches en ligne

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?

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Vous pouvez en principe cumuler votre statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur. En revanche, votre contrat de travail peut limiter ou empêcher l'exercice d'une activité accessoire.

Principe de loyauté

En tant que salarié, vous êtes soumis au envers votre employeur. Cela signifie que vous avez un devoir de confidentialité, de fidélité et de non-concurrence. principe de loyauté

Votre devoir de non-concurrence implique que vous ne pouvez pas créer une entreprise pendant la durée de votre contrat de travail qui pourrait être en concurrence avec votre employeur. En revanche, rien ne vous empêche de créer votre propre entreprise dans un autre domaine.

Exemple

Vous êtes salarié d'une épicerie et vous souhaitez créer votre entreprise.

Vous ne pourrez pas créer une épicerie, en revanche vous pourrez créer n'importe quel autre type de boutique (commerce de vêtements, boulangerie...).

Clause d'exclusivité

Il est possible que vous ayez dans votre contrat de travail une .

Cette vous empêche d'avoir une activité en parallèle de votre travail en tant que salarié. clause

Dans ce cas-là, vous ne pourrez pas cumulez le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur.

À savoir

Cette clause ne peut pas être imposée par l'employeur à un salarié embauché à temps partiel.

Vous devez remplir les conditions suivantes pour cumuler les statuts de micro-entrepreneur avec celui de salarié :

  • Vous devez vérifier que votre contrat ne contient pas de clause d'exclusivité.

  • Vous devez exercer une activité n'entrant avec celle de votre employeur. pas en concurrence

  • Vous devez exercer votre activité de micro-entrepreneur en dehors de vos heures de travail.

Attention

Si vous ne respectez pas ces conditions, vous êtes susceptible d'être licencié pour ou . faute lourde faute grave

Vous devrez déclarer dans votre déclaration annuelle d'impôts sur le revenu, vos revenus de salarié dans la catégorie et votre chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro- () ou des micro- (). traitements et salaires BIC activité commerciale ou artisanale BNC activité libérale

Vous êtes micro-entrepreneur si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas, , un des seuils suivants : pour une activité commerciale ou d'hébergement et pour une activité de prestations de service ou une activité libérale en 2023 188 700 € 77 700 €

À savoir

Les seuils de chiffre d'affaires de 2023 de la micro-entreprise par rapport à ceux pour le chiffre d'affaires de 2022. Les seuils étaient de (activité commerciale et hébergement) et de (prestation de services et activité libérale). sont augmentés 188 700 € 77 700 €

En tant que salarié micro-entrepreneur, vous cumulez . Vous cotisez à la fois en tant que salarié (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires). 2 statuts sociaux

En revanche vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de . Ainsi, si vous êtes salarié et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur le versements de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous débutez une activité salariale, ce sera le qui s'appliquera. l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts régime social des travailleurs indépendants

À savoir

vous pouvez pour l'application de l'autre régime. opter

Et aussi sur service-public.fr

Protection sociale d'un travailleur indépendant
Ressources humaines

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

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Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises