Entreprises et professionnels

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Exonérations de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Une entreprise située en peut être exonérée des charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions. Ces conditions sont notamment liées à l'effectif de l'entreprise, au type de contrat signé et à l'activité. zone de revitalisation rurale (ZRR)

Une entreprise peut bénéficier d'une exonération de cotisations sociales si elle respecte les conditions suivantes :

Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
Elle a au moins 1 établissement situé en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Elle a 50 salariés maximum
Elle est à jour de ses obligations vis-à-vis de l'Urssaf
Elle ne doit pas avoir effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l'embauche

L'exonération ne concerne pas les particuliers employeurs.

Contrats exonérés

L'exonération de charges patronales porte sur le salarié, à temps plein ou à temps partiel,

en CDI
ou en de 12 mois minimum. CDD

Contrats non exonérés

L'exonération de charges ne concerne pas les contrats ou situations suivants :

CDD qui remplace un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu)
Renouvellement d'un CDD
Apprentissage ou contrat de professionnalisation
Gérant ou PDG d'une société

L'exonération porte sur les assurances sociales suivantes :

Maladie-maternité
Invalidité, décès
Assurance vieillesse
Allocations familiales

Elle ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS.

L'exonération de charges patronales peut durer pendant 12 mois.

L'exonération est :

totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à bruts mensuels), 2 650,38 €
dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre et bruts mensuels). 2 650,38 € 4 240,60 €

En cas de rupture du contrat de travail pour démission ou inaptitude, les mois d'exonération restant peuvent être utilisés pour l'embauche d'un nouveau salarié. Ceci a lieu dans la limite de la période d'exonération.

Attention

si l'entreprise délocalise son activité dans une ville hors ZRR moins de 5 ans après avoir bénéficié de l'exonération, elle doit rembourser les sommes exonérées (sauf cas de ). force majeure

Dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail, l'entreprise doit renvoyer le formulaire Cerfa n° 10791 à la DREETS .

Services en ligne et formulaires

Exonération de cotisations patronales pour l'embauche jusqu'à 50 salariés dans les ZRR Cerfa n°10791*02
Ministère chargé de l'économie

Où s'informer ?

Direction régionale en charge de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Ministère chargé du travail

L'entreprise doit adresser ce formulaire par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre réception d'une décharge.

La DREETS envoie sa réponse dans un délai de 3 mois.

En cas de déclaration hors délai, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.

Exemple

Si l'embauche du salarié a lieu le 10 mai, l'envoi de la déclaration d'exonération doit se faire le 10 juin. Si la déclaration d'exonération est tardive et se réalise le 20 juin, le droit à l'exonération est diminué de 10 jours.