Entreprises et professionnels

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Comment obtenir une attestation de vigilance ?

L'attestation de vigilance permet à une entreprise de prouver à son donneur d'ordre qu'elle est à jour de ses obligations sociales. Elle est délivrée par l'Urssaf et doit être obligatoirement présentée pour tout contrat d'un montant égal ou supérieur à hors taxes. 5 000 €

L'attestation de vigilance est un document délivré par l'Urssaf qui certifie qu'une entreprise est. En d'autres termes, ce document certifie qu'elle est à jour de ses déclarations, et de ses paiements de cotisations et contributions sociales. en règle concernant ses obligations sociales

Ce document doit être transmis par toute entreprise à son donneur d'ordre , c’est-à-dire à la date de signature. La demande doit être renouvelée jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. lors de la conclusion du contrat tous les six mois

Lorsque l'entreprise emploie des , l’attestation indique également le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf. salariés

Cette attestation de vigilance doit être présentée par toute entreprise à son lors de la conclusion d'un contrat d'un montant supérieur ou égal à hors taxes. donneur d'ordre 5000 €

Les contrats concernés par l'attestation de vigilance sont les suivants :

Contrats portant sur l'exécution d'un travail
Contrats portant sur la fourniture d'une prestation de service (matérielles, intellectuelles ou artistiques)
Contrats de production, de fabrication, de transformation
Contrats de réparation, de construction, de fourniture, de vente
Contrats de travaux agricoles
Contrat de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux

Elle doit être demandée jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. tous les 6 mois

À noter

Le montant de hors taxes est le montant global de la prestation. Peu importe qu'elle fasse l'objet de plusieurs paiements ou facturations d'un montant inférieur. 5000 €

L'attestation de vigilance est délivrée par l'Urssaf si l'entreprise qui a déclaré ses revenus d'activité se trouve dans une des situations suivantes :

Elle a payé ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent être payées
Elle a souscrit un des cotisations et contributions sociales et elle respecte ce plan plan d'apurement
Elle a payé ses cotisations et ses contributions sociales, mais n'est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités.
Elle n'a pas payé ses cotisations et contributions sociales, mais en conteste le montant par recours contentieux

Attention

Une entreprise qui fait l'objet d'une verbalisation pour transmise au procureur de la République ne peut pas obtenir l'attestation de vigilance. En revanche, si elle paye les cotisations et contributions sociales correspondants à ce travail dissimulé, l'attestation pourra être délivrée. travail dissimulé

L’attestation de vigilance est délivrée uniquement sur Internet.

L'attestation est délivrée par internet sur l'un des sites suivants :

Sur le site de l'Urssaf

Services en ligne et formulaires

Créer votre compte Urssaf en ligne
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Sur l'espace adhérent de net-entreprise.fr

À noter

Lorsque l'entreprise débute son activité, l'Urssaf ne délivre pas d'attestation de vigilance mais seulement une . Il faut avoir accompli l'ensemble des formalités de création (immatriculation, demande d'autorisations ou d'agrément, etc.) attestation provisoire