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Démarches en ligne

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

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  4. Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

Oui, un particulier ou une entreprise peuvent demander à l'administration de sans attendre le contrôle prévu par la réglementation. vérifier une procédure

Cela permet de ou de cette procédure. faire valider corriger

Exemple

Un agent immobilier peut demander à la de contrôler ses pratiques commerciales. DGCCRF

 : service de l’État, , organisme chargé d'un mission de service public administratif. Toutes les administrations sont concernées collectivité territoriale

Votre demande doit préciser . les points à contrôler

L'administration doit faire le contrôle dans un , variable notamment selon la complexité des textes à vérifier. délai raisonnable

Toutefois, . certaines demandes ne sont pas acceptées

Par exemple, si votre demande est de toute évidence injustifiée ou si elle compromet le bon fonctionnement d'un service de l'administration.

Une fois le contrôle fait, vous pouvez si l'administration change de position par la suite. utiliser les conclusions de ce contrôle

C'est ce qu'on appelle le . droit à l'opposabilité du contrôle

Exemple

Un organisme de formation professionnelle qui a obtenu une conclusion favorable pourra l'opposer à l'administration si elle change de position par la suite.

Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles commencés depuis le . 11 août 2018

Il peut être utilisé à condition de respecter les droits des autres personnes.

À noter

si l'administration constate une erreur lors du contrôle, vous pouvez . C'est ce qu'on appelle le . régulariser votre situation sans être sanctionné

Et aussi sur service-public.fr

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
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Agir en justice contre l'administration
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Textes de référence

Questions ? Réponses !

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises