Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur

est une étape cruciale qui implique de faire connaître votre entreprise et de communiquer votre intention de la vendre. Vous devrez dès lors définir vos critères de sélection du repreneur et veiller à la confidentialité de votre projet. Trouver un repreneur

doit être suffisamment pour déclencher chez les candidats à la reprise l'envie de vous contacter. L'annonce de cession complète et attractive

À l'inverse, une annonce floue et peu étoffée risque de rebuter de potentiels repreneurs de l'entreprise.

Pour valoriser votre annonce, le descriptif de votre entreprise doit s'appuyer sur : les informations suivantes

  • Localisation géographique

  • Secteur d'activité

  • Chiffre d'affaires

  • Potentiel de développement

  • Effectif de l'entreprise

  • Surface commerciale

  • Coût de l'immobilier en location

  • État de la concurrence

  • État du matériel et équipements

  • Raison de la cession (départ à la retraite, nouvelle opportunité)

  • Apport minimum requis pour la reprise

Attention

Une annonce de cession doit rester . Il est important de de l'entreprise pour ne pas inquiéter vos clients et vos fournisseurs. anonyme préserver la confidentialité

Pour être efficace, l'annonce de cession d'entreprise doit être diffusée à un maximum de candidats sérieux dans un laps de temps restreint.

En plus de votre réseau personnel et professionnel, vous disposez de nombreux pour communiquer votre annonce : canaux de diffusion

  • et d'entreprise à reprendre Bases de repreneurs bourses d'annonces

  • : Chambres de commerce et d'industrie (CCI), Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), Chambres d'agriculture (CA) Chambres consulaires

  • : Cédants et repreneurs d'affaires (CRA), Club Entrepreneurs des Arts et Métiers (CLENAM) Associations

  • : FUSACQ et la Compagnie nationale des conseils en fusions et acquisitions (CNCFA) Acteurs privés

À noter

France Num vous explique adaptée à vos besoins. comment trouver une bourse d'annonces

Vous pouvez éventuellement confier la recherche d'un repreneur à expert en transmission d'entreprise. Ce mandataire peut être un cabinet spécialisé en vente de fonds de commerce ou en fusion-acquisition de PME, d'un expert-comptable, avocat ou notaire. un mandataire

Le mandataire vous mettra en relation avec des candidats à la reprise. Son système de rémunération est généralement basé sur du bien vendu. un pourcentage

BPI France met à disposition une : bourse de transmission d'entreprises

Services en ligne et formulaires

La met à disposition une bourse nationale des créateurs, des repreneurs et des cédants dans l'artisanat. CMA

Services en ligne et formulaires

Plusieurs profils de repreneurs peuvent répondre à votre offre :

  • ou Membres de la famille amis

  • Salariés

  • Clients

  • : pour intégrer votre entreprise dans leur chaîne de production Fournisseurs

  • : pour augmenter leurs parts de marché Concurrents

  • Tiers à l'entreprise

Attention

Se rapprocher d'un concurrent peut (diffusion d'informations confidentielles) dans le cas où la cession n'aboutirait pas. s'avérer risqué

Vous pouvez baser la sélection de votre repreneur sur : différents critères

  • : situation familiale, âge, personnalité du repreneur Critères personnels

  • : connaissance du marché, stratégie de développement de l'entreprise, situation professionnelle antérieure Critères professionnels

  • : acceptation du prix proposé, apport financier, investissement seul ou à plusieurs Critères financiers

Pour chaque critère de votre liste, c'est à vous de déterminer s'il est incontournable, recommandé ou simplement facultatif pour la reprise.

Vous n'avez pas l'obligation de communiquer la liste de vos critères aux candidats.

À noter

En fonction du secteur et de la taille de votre entreprise, il peut être nécessaire de définir indispensables pour la reprise. C'est le cas pour les secteurs de l'industrie et de l'ingénierie qui requièrent une expertise particulière. un minimum de compétences techniques

La rencontre avec les repreneurs éventuels implique l'échange : d'informations sensibles

  • Données financières

  • Liste des clients et des fournisseurs

  • Stratégies et perspectives d'évolution

  • (pas encore brevetées) Innovations technologiques de l'entreprise

La divulgation de ces informations est incontournable, elle permet et en toute transparence. une négociation efficace

Toutefois, ces informations doivent être , notamment au regard de la concurrence. protégées

Pour assurer cette protection, vous devez absolument exiger des repreneurs éventuels qu'ils signent . Cet accord s'appliquera pendant toute la durée de la négociation. un accord de confidentialité

L'accord de confidentialité oblige le destinataire de l'information à et à ne pas la divulguer à un tiers sans votre consentement écrit. maintenir son caractère secret

Il est important de mentionner les informations suivantes dans l'accord :

  • Informations couvertes par la confidentialité

  • à recevoir, communiquer et transmettre les informations et sous quelles conditions Personnes habilitées

  • de l'obligation de confidentialité Durée

La violation de cet accord entraîne le paiement de au profit de la victime. dommages-intérêts

Services en ligne et formulaires


Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises