Transmission d'entreprise : cession d'actions à un associé
Les sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Chaque action représente une fraction de ce capital et fait de son détenteur un associé (ou un actionnaire dans la SA). Ainsi la consiste pour un actionnaire (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire), les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes. actions cession d'actions
En principe, la cession d'actions en SAS ou SA est , la loi ne prévoit aucune procédure d'agrément. libre
Toutefois, les statuts peuvent contenir des pour restreindre les possibilités de cessions. clauses spécifiques
Clause d'agrément
La permet de soumettre les cessions d'actions à , à l'unanimité ou la majorité d'entre eux. clause d'agrément l'accord des associés
Dans le cadre d'une SAS, la clause d'agrément peut viser d'actions : au conjoint, à un descendant ou ascendant, à un associé, à un tiers. tout type de cession
La violation de la clause d'agrément entraîne la nullité de la cession.
Clause de préemption
La offre à l'associé visé un pour racheter les actions que vous envisagez de céder. clause de préemption droit de priorité
Ainsi, cette clause vous oblige à proposer la cession de vos actions à l'associé bénéficiaire à un conjoint, ascendant, descendant ou tiers, etc. avant toute cession
La violation de la clause de préemption n’entraîne pas nullité de la cession.
Toutefois, vous pouvez être condamné au versement de en réparation du préjudice causé au bénéficiaire. dommages-intérêts
Clause d'inaliénabilité
La empêche la cession d'actions pendant une durée de . clause d'inaliénabilité 10 ans maximum
Passé ce délai, les actions ne sont plus immobilisées et peuvent être cédées librement.
Clause d'agrément
La permet de soumettre les cessions d'actions à , à l'unanimité ou la majorité d'entre eux. clause d'agrément l'accord des actionnaires
Dans les SA, la clause d'agrément a , elle ne vise que les cessions d'actions aux actionnaires et aux tiers. une portée limitée
Ainsi, les cessions au conjoint, ascendants ou descendant restent libres.
La violation de la clause d'agrément entraîne la nullité de la cession.
Clause de préemption
La offre à l'associé visé un pour racheter les actions que vous envisagez de céder. clause de préemption droit de priorité
Ainsi, cette clause vous oblige à proposer la cession de vos actions à l'associé bénéficiaire à un conjoint, ascendant, descendant ou tiers, etc. avant toute cession
La violation de la clause de préemption n’entraîne pas nullité de la cession.
Toutefois, vous pouvez être condamné au versement de en réparation du préjudice causé au bénéficiaire. dommages-intérêts
L'important est de pour savoir dans quelle mesure vous êtes libre de céder vos actions. vous référer aux statuts
Dans le cadre d'une cession d'actions, la rédaction d'un écrit n'est . pas obligatoire
Le transfert de propriété des actions s'effectue . par virement de compte à compte
L'inscription des actions au compte du bénéficiaire rend la cession à la société et aux tiers. opposable
En revanche, il est fortement conseillé de constater la cession par écrit pour des raisons de preuves en cas de litige.
Ainsi, l'acte de cession d'actions mentionne : les éléments suivants
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Identité des parties
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Nombre d'actions cédées
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Prix de la cession
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Mode de paiement
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Délai de transfert des actions
Vous devez informer les salariés de votre vos actions et de la possibilité pour les salariés de pour l'acquisition de celles-ci lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies : volonté de vendre présenter une offre d'achat
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L'entreprise comporte moins de 250 salariés
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Le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise , n’excède pas 50 millions d'euros
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La vente des actions représente plus de . 50 % du capital de la société
À savoir
à partir de 250 salariés, aucune information n'est requise.
Cette information doit être délivrée aux salariés au plus tard . 2 mois avant la date de conclusion du contrat de vente
Toute offre d'achat présentée par un ou plusieurs salariés doit vous être communiquée sans délai.
En revanche, cette offre ne revêt par rapport aux autres offres proposées. pas de caractère prioritaire
Vous êtes totalement libre d'entrer ou non en négociation avec les salariés.
Le refus d'étudier ou d'accepter une offre . n'a pas à être motivé
Vous avez le droit de ne pas répondre.
Lorsque chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre, la vente des actions peut intervenir avant l'expiration des 2 mois.
Les salariés peuvent être informés de nature à rendre la date de réception certaine : par tout moyen
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Lors d'une : avec signature d'un registre de présence réunion d'information
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Par : avec signature d'un registre daté affichage
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Par : en utilisant un procédé permettant d'attester de manière certaine la date de réception. courrier électronique
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Par remise : avec émargement ou récépissé en main propre
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Par (anciennement acte d'huissier) ou , etc. acte d'un commissaire de justice avocat
Si l'entreprise est vendue sans que les salariés aient été informés, ces derniers peuvent saisir le juge civil pour obtenir réparation de leur préjudice.
Dans ce cas, vous pouvez être condamné à verser des s'élevant jusqu'à . dommages-intérêts 2 % du montant de la vente
Par ailleurs, les salariés informés sont quant à eux soumis à une obligation de . discrétion
Le non-respect de l'obligation de discrétion est une faute qui justifie une pouvant aller jusqu'au licenciement du salarié. sanction disciplinaire
Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la cession d'actions implique la cession de l'actif, (les dettes) de l'entreprise. mais aussi du passif
En tant que cédant, vous cédez vos droits et vos devoirs.
L'apparition de dettes inconnues au moment de la cession est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.
Par , vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc. la clause de garantie d'actif-passif
Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :
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qui n'avait pas été déclaré au moment de la cession (il doit s'agir d'une dette antérieure à la cession et révélée après la cession) La découverte d'un passif
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dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu. Une évaluation erronée de l'actif
Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la cession d'actions, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une de votre part. indemnisation
La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :
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de la garantie : la date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette. Date de départ
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de la clause : entre 3 et 5 ans. Durée
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de l'indemnisation : le pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps. Calcul
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de la garantie : le montant à partir duquel la garantie peut être activée. Montant plancher
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de l'indemnisation : le montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas obligé de payer au-delà. Montant plafond
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: des informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.). Modalités de mise en œuvre
Les cessions de droits sociaux sont obligatoirement soumises à la formalité de l'enregistrement dans le délai de à compter de la date de l'acte. constatées par un acte 1 mois
L'acte de cession doit être déposé sur place ou par courrier, en 2 exemplaires et accompagné du règlement des droits (par chèque ou virement) au service en charge de l’enregistrement du domicile de l'une des parties ou de la résidence du notaire si la cession est réalisée par acte notarié.
Où s'informer ?
Les cessions de droits sociaux qui ne sont doivent être déclarées dans le délai de à partir de la date de cession : pas constatées par un acte 1 mois
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soit au moyen du service en ligne disponible sur impots.gouv.fr dans votre espace professionnel, rubrique Démarches > Cessions de droits sociaux
Services en ligne et formulaires
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Espace professionnel impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances
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soit au moyen du formulaire n°2759, à déposer au service de l’enregistrement dont dépend l’une des parties.
Services en ligne et formulaires
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Cession de droits sociaux non constatée par un acte à déclarer obligatoirement Cerfa n°10408*16
Ministère chargé des finances
Où s'informer ?
L'acquisition d'actions donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement. par le repreneur
Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement des droits est à la charge du vendeur ou partagé entre les 2 parties.
Le montant des droits d'enregistrement s'élève à . Le montant perçu par le service des impôts ne peut pas être inférieur à . 0,1 % du prix de la cession 25 €
Le taux passe à pour , c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d' non affectés à son exploitation professionnelle. 5 % les sociétés à prépondérance immobilières immeubles
En matière de cession d'actions, la modification statutaire n'est . pas systématiquement obligatoire
Elle n'est requise que lorsque les statuts fixent la répartition du capital social ou mentionnent l'identité des actionnaires.
Lorsqu'il est nécessaire de modifier les statuts, les modalités de la modification varient . selon la forme sociale
Les statuts doivent établir les conditions de leur modification :
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(président, conseil de direction, assemblée générale) Organe habilité à prendre la décision
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Nombre de voix exigé
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(s'il s'agit d'une décision prise en assemblée générale) Quorum exigé
Attention
en l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime des associés est requis.
La modification des statuts ne fait l'objet d'aucune inscription modificative au RCS, ni d'insertion dans un support d'annonces légales.
À noter
lorsque la modification des statuts n'est pas nécessaire, il suffit d'inscrire la cession dans le qui répertorie tous les transferts de titres intervenus. registre des mouvements
Lors de la cession, vous pouvez réaliser qui correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur d'origine de vos titres de société. une plus-value
Les plus-values réalisées sur la cession des actions peuvent être imposées selon différents : 2 modes d'imposition
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Taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu
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Barème progressif de l'impôt sur le revenu
En principe, les plus-values sont imposées à hauteur de au titre du de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les au taux de , soit un total de sur le montant de la plus-value. 12,8 % taux forfaitaire prélèvements sociaux 17,2 % 30 %
Exemple
Vous cédez pour un montant de les titres de sociétés qui vous aviez initialement achetés . Vous réalisez donc une plus-value de . 150 000 € 100 000 € 50 000 €
Vous devrez donc vous acquitter au total de sur le transfert de ses actions. 15 000 €
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Calcul du montant des prélèvements sociaux : 50.000 x 17,2% = 8.600 €
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Calcul du montant de l'impôt sur le revenu : 50.000 x 12,8% = 6.400 €
Ce taux forfaitaire de est le , il vous est possible d'opter pour le . 12,8 % régime par défaut barème progressif
Vous pouvez renoncer au taux forfaitaire de pour choisir d'être soumis au . 12,8 % barème progressif de l'impôt sur le revenu
Son taux d'imposition varie entre et selon votre situation personnelle. 0 % 45 %
Les prélèvements sociaux sont appliqués de la même manière au taux de sur le montant de la plus-value. 17,2 %
Lorsque vous optez pour l'imposition selon le barème progressif, vous bénéficiez d'un sur vos plus-values résultant de la cession des titres . abattement acquis ou souscrits avant le 1 janvier 2018
Attention
si vous avez acquis les titres cédés , aucun abattement ne peut être appliqué lors du calcul du montant d'imposition. après le 1 janvier 2018
Il existe un abattement et un abattement . général renforcé
Abattement général
L' est applicable dans et est directement lié à la durée de détention des actions : abattement général toutes les situations
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pour les titres détenus entre 50 % 2 et 8 ans
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pour les titres détenus depuis 65 % plus de 8 ans
Abattement renforcé
L' est également lié à la durée de détention des actions mais il est plus avantageux fiscalement : abattement renforcé
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pour les titres détenus entre 50 % 1 et 4 ans
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pour les titres détenus entre 65 % 4 et 8 ans
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pour les titres détenus depuis 85 % plus de 8 ans
L'abattement renforcé s'applique dans : l'une des situations suivantes
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: il s'agit d'une entreprise de moins de 250 salariés qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros. Vous cédez les actions d'une de moins de 10 ans
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: vous devez avoir été gérant en continu et avoir détenu au moins des droits de la société (une PME) pendant les 5 ans précédant la cession. Vous devez cesser toute activité dans la société et faire valoir vos droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent la cession. Vous êtes gérant de l'entreprise et vous partez à la retraite 25 %
À noter
en plus de l'abattement renforcé, les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficient d'un . abattement fixe de 500 000 €
Si la plus-value est supérieure à ce montant, seul le surplus est soumis à l'imposition, au taux de l'abattement renforcé.
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Textes de référence
- Code de commerce : articles L225-17 à L225-95-1
Régime de la SA - Code de commerce : articles L225-96 à L225-125
Assemblée d'actionnaires de la SA - Code de commerce : articles L227-1 à L227-20
Régime de la SAS - Code général des impôts : article 726
Droits d'enregistrement
Pour en savoir plus
-
Transmission d'entreprise : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie