Entreprises et professionnels

En tant qu'agent public, vous avez la possibilité d'exercer une en tant que micro-entrepreneur si vous respectez toutes les conditions suivantes : activité complémentaire

• Vous devez à votre supérieur hiérarchique avant le début de votre activité. demander l'autorisation

• L'activité que vous envisagez d'exercer l'exercice de vos fonctions. ne doit pas perturber

• L'activité doit être exercée en dehors de vos heures de travail.

• Votre activité ne doit pas être considérée comme une . prise illégale d'intérêts

Les que vous pouvez exercer en tant que micro-entrepreneur sont les suivantes : activités accessoires

• Expertise et consultation

• Enseignement et formation

• Activité sportive ou culturelle, y compris l'encadrement et l'animation dans le sport, la culture et l'éducation populaire

• Activité agricole

• Activité de dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale conjoint collaborateur

• Aide à domicile auprès d'un proche (parents, enfants, conjoint...)

• Garde d'enfants

• Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapes et aux personnes nécessitant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité

• Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers

• Activité d'intérêt général

• Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général international ou d'un État étranger

• Vente de biens produits personnellement par l'agent

Vous devrez déclarer vos revenus dans votre déclaration fiscale annuelle de la façon suivante :

• Revenus d'agent public, dans la catégorie « traitements et salaires »

• Chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro- () ou des micro- (). BIC activité commerciale, industrielle ou artisanale BNC activité libérale

En tant qu'agent public micro-entrepreneur, vous cumulez . Vous cotisez à la fois en tant qu'agent public (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires). 2 statuts sociaux

En revanche, vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de . Ainsi, si vous êtes agent public et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur, le versement de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous devenez agent public, ce sera le qui s'appliquera. l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts régime social des travailleurs indépendants