Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Comment cumuler les statuts de demandeur d'emploi et de micro-entrepreneur ?

En tant que demandeur d'emploi, vous avez la possibilité de devenir micro-entrepreneur tout en bénéficiant de certaines aides.

Vous devez vérifier s'il n'y a pas une dans votre ancien contrat de travail.

Cette vous empêche d'exercer une activité similaire à celle que vous aviez en tant que salarié après la rupture de votre contrat de travail. clause

Ainsi, vous ne pouvez pas créer d'entreprise qui pourrait être concurrente à celle de votre employeur après votre période de salariat. En revanche, rien ne vous empêche d'exercer une activité de micro-entrepreneur dans un autre domaine.

Pour être valable, cette clause doit être limitée dans le temps ou l'espace (lieu). Elle ne s'applique qu'à une activité bien précise. Enfin, elle doit être rémunérée.

Exemple

Vous êtes salarié d'une épicerie et vous souhaitez créer votre entreprise.

Vous ne pourrez pas créer une épicerie après la fin de votre contrat de travail, en revanche vous pourrez créer n'importe quel autre type de boutique (commerce de vêtement, boulangerie...).

France Travail (anciennement Pôle emploi) aide les demandeurs d'emploi inscrits à créer leur micro-entreprise en leur proposant . Vous avez le choix entre les aides suivantes : 2 aides

Vous devez déclarer votre en tant que micro-entrepreneur tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande). chiffre d'affaires

Votre chiffre d'affaires est imposé au . régime d'imposition micro-fiscal

Vous devez payer des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez en tant que micro-entrepreneur.

Vous êtes soumis au régime . micro-social

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus


Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises