Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Compte bancaire professionnel d'une société

Lors de la création d'une société, il est obligatoire d'ouvrir un compte bancaire professionnel.

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel permet de dans sa vie personnelle . séparer les opérations commerciales de celles qui sont réalisées par le chef d'entreprise

De plus, un compte professionnel peut donner accès à exclusivement réservés aux professionnels, notamment un par la banque dans la gestion du compte. certains droits et avantages accompagnement personnalisé

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est obligatoire pour créer une société.

Cette démarche intervient généralement juste avant . En effet, c'est souvent sur ce compte que le est déposé. l'immatriculation de la société capital social

Il faut transmettre à la banque les documents suivants :

  • Demande d'ouverture d'un compte bancaire professionnel

  • Pièce d'identité du dirigeant

  • Projet de statuts

  • Si l'activité est exercée dans un local professionnel, justificatif d'utilisation du local (exemple :) bail commercial

La banque ouvre alors un au nom de la société. Elle fournit également une à la suite du dépôt du capital social. compte professionnel provisoire attestation de blocage des fonds

Une fois l'immatriculation de la société effectuée, il faut fournir un pour que les fonds soient débloqués et que le compte professionnel . justificatif d'immatriculation soit définitivement ouvert

Si la banque , elle doit fournir une ou une d'ouverture de compte. refuse d'ouvrir un compte bancaire au nom de la société attestation lettre de refus

Il faut alors se rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui d'ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société. Il s'agit de la procédure dite de « droit au compte ». aura l'obligation

Pour en savoir plus


Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises