Entreprises et professionnels

Le groupement d'intérêt économique (GIE) permet à des entreprises d', tout en conservant leur indépendance. Autrement dit, le GIE leur permet de se regrouper pour par la mise en commun de moyens et de compétences. unir leurs efforts là où elles ont des intérêts en commun faciliter ou développer leur activité économique

Ainsi, le GIE peut être utilisé pour :

• : promotion des ventes, groupements d'achats de matières premières, campagnes publicitaires, études de marché, représentation à l'étranger, etc. Une action commerciale commune

• : recherches scientifiques, bureaux d'études, ingénierie, mise en point d'un prototype, etc. Des travaux d'études

• : informatique, comptabilité, transports, dépôts, cantines, assistance technique La création de services communs

• . La création de magasins collectifs de commerçants indépendants

Le GIE doit avoir pour objet le . En d'autres termes, l'activité du GIE doit être en rapport direct avec celle de ses membres. prolongement de l'activité économique de ses membres

Par exemple, le fait de soutenir ses membres en difficulté financière répond bien pour un GIE à l'objectif de faciliter leur activité économique. En revanche, si plusieurs entreprises envisagent de promouvoir une activité nouvelle, elles devront recourir à une société, et non un GIE.

De même, le GIE pour exercer leur activité économique. Chacun des membres doit dans la conduite de ses affaires (en dehors des domaines particuliers où la nécessité d'une action commune par l'intermédiaire du GIE a été reconnue). ne doit pas se substituer à ses membres conserver une totale indépendance

Le GIE ne peut pas donner lieu par lui-même à une recherche de , mais il ne lui est pas interdit d'en faire. Autrement dit, si le but du GIE n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, le GIE peut mettre les résultats provenant de ses activités en réserve pour les besoins de la réalisation de son objet social. bénéfices

Le groupement d'intérêt économique (GIE) doit comprendre au . Aucun maximum n'est fixé par la loi. minimum 2 membres

Les membres peuvent être des personnes ou des personnes , à condition que chacun exerce une activité économique qui trouve son prolongement dans celle du GIE, par exemple : physiques morales

• Entrepreneur individuel

• Gérant de SARL, en son nom propre (son activité économique résulte de ses fonctions de « direction » d'une société)

• Société civile ou commerciale

• Association dont l'activité revêt un caractère économique

• Commune sur autorisation d'un décret en Conseil d'État.

La qualité de commerçant n'est pour faire partie d'un GIE et ce, même si le GIE a une nature commerciale. pas requise

Le GIE est administré par une ou plusieurs personnes, choisies parmis les membres ou dehors d'eux. Une personne morale peut être nommée du groupement à condition qu'elle désigne un représentant permanent, qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre. administrateur

Dans ses rapports avec les tiers (fournisseurs, clients, administrations), l'administrateur du groupement. Par exemple, l'administrateur peut conclure un emprunt pour financer l'achat du matériel nécessaire au développement de l'activité économique des membres. engage le GIE par tout acte qui entre dans l'objet social

L'assemblée des membres est habilitée à (ex : dissolution du GIE), dans les conditions déterminées par le contrat du GIE. Par exemple, le contrat peut prévoir une assemblée « » compétente pour statuer sur les comptes du GIE et les autorisations à donner aux administrateurs, et une assemblée « » chargée de statuer sur les décisions impliquant une modification du contrat du GIE. prendre toutes décisions ordinaire extraordinaire

Le contrat détermine également les conditions de majorité pour la prise de décisions. En l'absence de clauses spécifiques, les décisions sont prises à l' des membres. unanimité

Par ailleurs, le contrat peut attribuer un à certains membres en fonction, par exemple, de leur nombre de parts détenues ou du volume d'affaires traité avec le GIE. nombre de voix différent

Chaque membre est imposé qui correspond à ses droits, au titre de l' ou de l, selon le régime applicable au membre. pour la partie des bénéfices générés par le GIE impôt sur le revenu (IR) 'impôt sur les sociétés (IS)

De la même manière, les dépenses engagées par un membre dans le cadre du GIE peuvent être déduites de son résultat.

Le régime fiscal des administrateurs varie selon leur statut de membre ou non du GIE :

• : leur rémunération s'additionne à la part des bénéfices générés dans le cadre du GIE qui leur revient en tant que membre (imposition IR ou IS selon le cas). Administrateurs membres

• : leur rémunération est soumise au régime des traitements et salaires. Administrateurs non membres