Entreprises et professionnels

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Vente en liquidation : règles à respecter

La vente en liquidation est une opération commerciale permettant au professionnel d'écouler rapidement son stock. Qu'elle soit motivée par une suspension saisonnière ou par une cessation définitive d'activité, la liquidation est . encadrée juridiquement

La vente en liquidation est une opération commerciale au cours de laquelle les professionnels sur tout ou partie de leur stock pour en accélérer l'écoulement. réduisent leur prix

Le professionnel peut recourir à la vente en liquidation : uniquement dans l'un des cas suivants

. La suspension doit être effective pendant au moins 5 mois après l'opération de liquidation. Suspension saisonnière d'activité
. Le changement implique la suppression d'une activité significative au sein de l'établissement (ex : un magasin remplace son activité de vente de jouets par la vente d'articles de sport). Changement d'activité
. La modification peut concerner le lieu d'exploitation (ex : transfert du local ou travaux de rénovation dans le local commercial entraînant une fermeture prolongée) ou la forme juridique de l'entreprise (ex : rupture d'un contrat de distribution avec clause d'approvisionnement exclusif). Modification substantielle des conditions d'exploitation

La vente en liquidation doit obligatoirement être accompagnée ou précédée de (ex : affiche sur la vitrine du magasin, envoi d'invitations...). Cette publicité doit mentionner la date du récépissé de déclaration et la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement. publicité

À noter

À la différence des opérations promotionnelles ponctuelles (ex : ventes privées, Black Friday), la vente en liquidation . autorise la

Toute opération de liquidation est soumise à une procédure de . déclaration préalable

L'opération de liquidation doit être déclarée auprès de la de la commune où a lieu cette opération, par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise au maire. mairie

La déclaration doit être adressée au moins la date prévue pour le début de la vente. 2 mois avant

Toutefois, ce délai est lorsque la liquidation est justifiée par un de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement (ex : incendie, inondation, acte de vandalisme, décès d’une personne indispensable au fonctionnement...). réduit à 5 jours fait imprévisible

Où s'informer ?

Mairie

La déclaration doit contenir les : informations suivantes

Coordonnées du déclarant (nom, prénoms, adresse, téléphone...)
Coordonnées, activité et numéro unique d'identification de l'établissement commercial
Date de début de la vente envisagée et sa durée
Motif justifiant la liquidation
Nature des marchandises liquidées.

À noter

Un de déclaration préalable est disponible sur . modèle Légifrance

La déclaration préalable doit être accompagnée des : pièces suivantes

(ex : devis en cas de prévision de travaux) Documents justifiant du motif de la liquidation
concernées par l’opération de liquidation : nature et dénomination précise des produits, quantité, prix de vente, prix d’achat moyen hors taxe (les produits dont le prix de vente est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes). Seules les marchandises inscrites à l’inventaire peuvent faire l’objet d’une vente en liquidation. Inventaire détaillé des marchandises
, dans le cas où la déclaration est réalisée par un mandataire. Copie de la procuration

Dès réception du dossier de déclaration, le maire dispose d'un délai de pour délivrer le . Si la liquidation est justifiée par un fait imprévisible (incendie, innodation, vandalisme...), le récépissé est délivré dès réception du dossier. 15 jours récépissé de déclaration

Si le dossier est , le maire notifie au déclarant la liste des pièces manquantes dans un délai de à compter de la réception de la déclaration. Le déclarant dispose alors d’un délai de , à compter de la réception de la notification des pièces manquantes, pour compléter son dossier. incomplet 7 jours 7 jours

Aucune vente en liquidation ne peut avoir lieu tant que le récépissé n'a pas été délivré. Une copie du récépissé de déclaration doit être , pendant toute la durée de la liquidation, de manière à être lisible depuis la voie publique. affichée sur le lieu de vente

À noter

Lorsque l'événement motivant la liquidation n'est pas intervenu qui suivent la déclaration (ex : annulation des travaux de rénovation qui devaient avoir lieu dans le local), le déclarant doit en informer la mairie. au plus tard dans les 6 mois

Le professionnel qui ne respecte pas la réglementation en matière de déclaration préalable encourt les : sanctions pénales suivantes

Le fait de procéder à une liquidation est puni d'une amende de pour les entrepreneurs individuels et pour les sociétés. sans déclaration préalable 15 000 € 75 000 €
Le fait de sur le lieu de vente est puni d'une amende de pour les entrepreneurs individuels et pour les sociétés. ne pas afficher le récépissé de déclaration 1 500 € 7 500 €
Le fait de réaliser une constitue un faux et usage de faux passible de d'emprisonnement et d'amende pour les entrepreneurs individuels et pour les sociétés. fausse déclaration préalable 3 ans 45 000 € 225 000 €

L'opération de liquidation peut porter sur , sur des marchandises . Cependant, seules les fourni en annexe de la déclaration préalable peuvent faire l'objet d'une mise en liquidation. tout ou partie du stock neuves ou d'occasion marchandises figurant sur l'inventaire

De plus, les produits doivent (réserves comprises) de l'auteur de la déclaration de liquidation. Ceux détenus dans les entrepôts situés en dehors de l'établissement sont exclus de la liquidation. Si un produit n'est plus disponible, le professionnel ne peut donc pas se réapprovisionner dans ces entrepôts pour le vendre à prix réduit. provenir de l'établissement commercial

La durée maximale de la vente en liquidation est . encadrée par la loi

La durée de la vente en liquidation est de . 2 mois maximum

La durée de la vente en liquidation est réduite à si elle est justifiée par une suspension saisonnière d'activité. 15 jours maximum

Le professionnel peut être amené à l'opération de liquidation. Dès qu'il en a connaissance, il doit par lettre recommandée avec avis de réception, en précisant le motif de ce changement de date. reporter en informer le maire

Si le report de la liquidation est , le professionnel doit réaliser une . supérieur à 2 mois nouvelle déclaration préalable