Entreprises et professionnels

Certains . sacs en plastique à usage unique sont interdits

Il s'agit des sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente présentant toutes les caractéristiques suivantes :

• Avec ou sans poignées

• Composé de plastique

• Fourni aux consommateurs dans les points de vente de marchandises ou de produits

• D'une épaisseur inférieure à 50 microns

Les sacs en plastique d'une épaisseur inférieure à 15 microns nécessaires pour des questions d'hygiène ou fournis comme emballage pour les denrées alimentaires en vrac sont inclus dans cette définition.

Cette interdiction s'applique à leur :

• en vue d'une distribution en France Fabrication

• Vente

• à titre gratuit Don

Qu'est-ce qu'un sac compostable en compostage domestique et constitué, pour tout ou partie, de matières biosourcées ?

Un en compostage domestique et constitué, pour tout ou partie, de matières est un sac qui a l'ensemble des caractéristiques suivantes : sac compostable biosourcées

• Composé de plastique à au moins d'origine biologique (à l'exclusion des matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées) 50 %

• Épais de moins de 15 microns

• Répond aux exigences de la norme française homologuée relative aux spécifications pour les plastiques aptes au compostage domestique (NF T51-800) ou présente des garanties équivalentes

Le non-respect de l'interdiction de fabrication, vente ou don de sacs en plastique à usage unique est puni d'une d'un maximum de () ou (). amende 3 000 € personne physique 15 000 € personne morale

Les suivants sont  : produits en plastique à usage unique interdits

• Gobelets et verres jetables en plastique dont la teneur en plastique est supérieure à 8 %

• Gobelets et verres composés en tout ou partie de polystyrène expansé, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles

• Couvercles à verre jetables

• Assiettes jetables composées totalement ou partiellement de plastique, y compris celles qui possèdent un film plastique

• Pailles (à l'exception de celles destinées à usage médical)

• Piques à steaks

• Couverts : fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes, etc.

• Bâtonnets mélangeurs pour boissons

• Récipients pour aliments en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade

• Récipients pour boissons en polystyrène expansé, y compris leurs bouchons et couvercles

• Bouteilles en polystyrène expansé pour boissons

Cela s'applique à la et au de ces produits. vente don à titre gratuit

L'interdiction s'applique également à tous les produits en plastique qui présentent des performances de durabilité (usage unique), de résistance, et de solidité comparables à celles de produits à usage unique.

Les produits en plastique suivants sont également  : interdits

• Tiges de support pour ballons et leurs mécanismes, à l'exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs.

• Bâtonnets ouatés à usage domestique () dont la tige est en plastique, sauf ceux à usage médical coton-tiges

• Confettis

• Produits, emballages ou de sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de sont interdites plastique oxodégradable

• Sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable

• Jouets en plastique dans le cadre de menus destinés aux enfants

Cela s'applique à la et au de ces produits. vente don à titre gratuit

L'interdiction s'applique également à tous les produits en plastique qui présentent des performances de durabilité, de résistance, et de solidité comparables à celles de produits à usage unique.

En cas de non-respect de l'interdiction de vente et de don à titre gratuit de produits en plastique à usage unique, une est prévue. sanction

Elle est de () ou de (). d'amende personne physique d'amende personne morale

Tout commerce de détail exposant à la vente doit les exposer (emballage, etc.) composé pour tout ou partie de matière . Les conditionnements qui ne sont pas composés de plastique sont autorisés. des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement plastique

Cette obligation  : ne s'applique pas

• Aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogrammes ou plus

• Aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac

Les fruits et légumes considérés comme sont les suivants : présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac

• Endives, asperges, brocolis, champignons, pommes de terre primeur, carottes primeur et petites carottes

• Salade, mâche, jeunes pousses, herbes aromatiques, épinards, oseille, fleurs comestibles, pousses de haricot mungo

• Cerises, canneberges, airelles, physalis

• Fruits mûrs à point, c'est-à-dire les fruits vendus au consommateur final à pleine maturité, et dont l'emballage présenté à la vente indique une telle mention

• Graines germées

• Framboises, fraises, myrtilles, mûres, groseilles, surelle, surette et groseille pays, cassis et kiwaïs

Tous les fruits et légumes vendus par lots de moins de 1,5 kilogrammes qui sont sont d'avoir un conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. absents de la liste concernés par l'interdiction

L'interdiction par exemple aux fruits et légumes suivants : s'applique

• Betteraves, choux, choux-fleurs, courges, potirons, radis, artichauts

• Pommes de terre (hors pommes de terre primeur)

• Navets, oignons, échalotes, ail, poireaux, salsifis, topinambour, céleri, fenouil

• Carottes (hors carottes primeur et petites carottes), panais, haricots verts, petits pois

• Courgettes, aubergines, poivrons, tomates, avocats

• Agrumes : citrons, clémentines, mandarines, oranges, pamplemousses, etc.

• Pommes, poires, kakis, coing, pêches, nectarines, abricots, prunes, mirabelles

• Kiwis, bananes, mangues, ananas, noix de coco, litchis, grenades

• Rhubarbes, pastèques, melons, figues, raisins