Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?

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Vous touchez une de l'autre parent pour l'entretien et l'éducation de votre enfant ? Votre ex-époux ou ex-épouse vous verse une ? Vous recevez une aide appelée de la part d'un ou d'un  ? pension alimentaire prestation compensatoire obligation alimentaire ascendant descendant

Si la personne qui vous doit cette pension alimentaire ne vous la verse pas et vit à l'étranger, vous pouvez engager une . procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger

Cette demande vise à récupérer les sommes dues, avec l'aide du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Étape n°1

Vous devez par courrier ou par mail au . faire parvenir votre bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger

En cas de besoin, ce service peut vous aider pour constituer votre dossier de demande.

Où s'informer ?

Étape n°2

Après réception de votre dossier, dans lequel réside la personne qui vous doit la pension alimentaire. le bureau du RCA l'envoie à l'autorité centrale de l’État

Si vous ignorez le lieu où réside le parent qui vous doit de l'argent et l'adresse de ses employeurs, le RCA entreprend, si besoin, des recherches avec les autorités des pays concernés.

Si ces premières recherches n'aboutissent pas, vous pourrez pour abandon de famille. porter plainte

En cas de difficultés financières, et sous certaines conditions, vous pouvez faire une demande pour obtenir la pension alimentaire qui vous est due. d'aide juridictionnelle

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr