Particuliers

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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
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Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?

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  4. Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?

Tout dépend si le mineur est , c'est-à-dire s'il est assimilé à un majeur par décision de justice. émancipé

Un mineur n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins un représentant légal (parent ou tuteur) du mineur, même si la personne qui signe n'occupe pas le logement.

Si un propriétaire a malgré tout signé un bail d'habitation avec un mineur non émancipé, 2 solutions sont possibles :

  • Soit le mineur résilie le bail.

    Si le mineur peut démontrer un préjudice (par exemple : logement insalubre), il peut résilier le bail sans avoir à respecter un délai de préavis. Il informe le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé. Il lui fournit également un justificatif du préjudice. acte de commissaire de justice (anciennement acte d' huissier de justice )

    S'il ne peut pas démontrer de préjudice, il doit respecter les règles du préavis (congé) du locataire d'un (ou d'un si ce type de bail a été signé). bail d'habitation bail mobilité

  • Soit le propriétaire met fin à la location. Il doit alors respecter les . règles du préavis (congé) donné par le propriétaire

Si le , il a la capacité juridique de signer un contrat. Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation à son nom. mineur est émancipé

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Où s'informer ?

Textes de référence

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