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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)
L'allocation de reconnaissance du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous devez avoir la . carte du combattant
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65 anniversaire. e
Vous devez fournir le formulaire . cerfa n°10860
Vous devez envoyer votre demande au service de l' qui vous a délivré la carte du combattant. ONaCVG
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65 anniversaire. e
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Formulaire cerfa n°15924
-
(listés dans la notice du formulaire) Documents justificatifs
Vous devez envoyer votre demande au service de l' qui vous a délivré la carte du combattant pour les services effectués en Algérie (1962-1964). ONaCVG
par an. 826,80 €
L'allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.
Elle se cumule avec les retraites professionnelles.
Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.
Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).
Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.
À savoir
À partir de 2023, le paiement semestriel de la retraite du combattant est reporté d’un mois, sans modification du semestre payé. Par exemple :
-
Le semestre de retraite allant du 1 septembre 2022 au 28 février 2023 est versé fin février 2023 au lieu de fin janvier 2023 er
-
Le semestre de retraite allant du 1 octobre 2022 au 31 mars 2023 est versé fin mars 2023 au lieu de fin février 2023. er
Au décès du bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l' de son département. ONaCVG
Où s'informer ?
-
Services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
À noter
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant meurt (quel que soit son âge), l'allocation n'est plus versée. Mais son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Pour obtenir l'allocation de reconnaissance du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.
De plus, vous devez :
-
Soit recevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
-
Soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d'au moins 50% et recevoir l'une des allocations suivantes ( ou allocation compensatrice ou , ou ) ou ) allocation pour adultes handicapés (AAH) allocation d'aide sociale (dite allocation simple) allocation spéciale vieillesse (ASV) ou allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
-
Soit être domicilié dans un département ou une collectivité d'outre-mer ( et ) Dom Com
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Soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités liées à des services accomplis au cours de campagnes de guerre ou de missions de maintien de l'ordre hors métropole
Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60 anniversaire. e
Vous devez fournir le formulaire . cerfa n°10860
Vous devez envoyer votre demande au service de l' qui vous a délivré la carte du combattant. ONaCVG
Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60 anniversaire. e
Vous devez fournir les documents suivants :
-
Formulaire cerfa n°15924
-
(listés dans la notice du formulaire) Documents justificatifs
Vous devez envoyer votre demande au service de l' qui vous a délivré la carte du combattant pour l'Algérie (1962-1964). ONaCVG
par an. 826,80 €
L'allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.
Elle se cumule avec les retraites professionnelles.
Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.
Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).
Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.
À savoir
À partir de 2023, le paiement semestriel de la retraite du combattant est reporté d’un mois, sans modification du semestre payé. Par exemple :
-
Le semestre de retraite allant du 1 septembre 2022 au 28 février 2023 est versé fin février 2023 au lieu de fin janvier 2023 er
-
Le semestre de retraite allant du 1 octobre 2022 au 31 mars 2023 est versé fin mars 2023 au lieu de fin février 2023. er
Au décès du bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l' de son département. ONaCVG
Où s'informer ?
-
Services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
À noter
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant meurt (quel que soit son âge), l'allocation n'est plus versée. Mais son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Textes de référence
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article L125-2
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L321-1 à L321-8
Principes généraux (âge, insaisissabilité...) - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article D321-1
Montant - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-2 à R321-8
Attribution et paiement de la retraite - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-10 et D321-11
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant) Cerfa n°10860*05
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) -
Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de l'allocation de reconnaissance du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964 Cerfa n°15924*02
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)
Pour en savoir plus
-
Allocation de reconnaissance (anciennement retraite du combattant)
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) -
Justificatifs à joindre au formulaire cerfa n° 15924
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)