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Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?
Il faut d'abord procéder à la mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic, puis voter en assemblée générale des copropriétaires.
La durée du contrat du syndic de copropriété est de 3 ans maximum.
Toutefois, si le syndic ou la ou il est lié (employés...) a participé à la construction de l'immeuble en tant que promoteur ou architecte, la durée du contrat est de 1 an maximum. personne avec laquelle il vit en couple
Le peut décider de renouveler ou de ne pas renouveler le contrat du syndic pour la même durée. Il n'y a aucun motif particulier à déclarer. syndicat des copropriétaires
Le syndic peut également décider de ne pas renouveler le contrat à la fin de son mandat.
Si le syndicat des copropriétaires décide de changer de syndic, il faut au préalable procéder à la mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic pour comparer leurs prestations.
Cette mise en concurrence doit être faite par le avant la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires qui se prononcera sur la désignation du nouveau syndic. conseil syndical
La mise en concurrence n'est toutefois pas obligatoire dans 2 cas :
-
Si la copropriété n'a pas de conseil syndical
-
Ou si l'assemblée générale de l'année précédente décide à la majorité absolue de l'article 25 de ne pas faire de mise en concurrence de projets de contrat de syndic
peut également proposer 1 ou plusieurs projet(s) de contrat de syndic. Un copropriétaire
Pour cela, il doit demander au syndic en place d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la désignation du nouveau syndic, l'examen de projets de contrat et les lui communiquer.
La demande doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception avant l'envoi de la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires.
Cette initiative ne remplace pas la mise en concurrence effectuée par le conseil syndical.
Attention
le contrat ou projet de contrat doit respecter un contrat-type dont le . contenu est réglementé Contrat de syndic réglementé
Le projet de contrat doit être accompagné d'une fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic.
Si ces obligations ne sont pas respectées, le syndic peut être sanctionné d’une amende administrative d'un montant maximal de (s'il est une personne physique) ou de (s'il est une personne morale). 3 000 € 15 000 €
pour désigner le nouveau syndic. Le syndic doit convoquer l'assemblée générale des copropriétaires avant l'expiration de son mandat
Les projets de contrat de syndic doivent être annexés à l'ordre du jour de cette assemblée générale.
L'assemblée générale des copropriétaires doit voter pour chaque candidature à la majorité absolue de l'article 25.
Si aucun candidat n'obtient la majorité absolue de l'article 25 mais que l'un d'eux obtient au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires, ces derniers peuvent faire un 2 vote lors de la même assemblée à la majorité simple de l'article 24. nd
Après le vote, le secrétaire de séance rédige le procès-verbal (PV) de l'assemblée générale des copropriétaires.
Le nouveau syndic a 1 mois à partir de la tenue de l'assemblée générale pour envoyer le PV aux copropriétaires.
À noter
les copropriétaires opposants ou défaillants ont 2 mois pour faire un recours auprès du pour faire annuler la décision si une irrégularité a été commise. tribunal
L'ancien syndic doit . transmettre des documents au nouveau syndic dans un certain délai
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
Pour en savoir plus
-
Contrat de syndic réglementé
Legifrance