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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Carte de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse
Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour. Toutefois, vous pouvez demander un titre de séjour.
Vous êtes concerné si vous êtes que vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France. européen et
Vous devez faire effectuer votre demande sur internet.
Services en ligne et formulaires
-
Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
-
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
-
3 d'identité récentes photos
-
Attestation d'emploi établie par votre employeur
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation des documents suivants : un
-
Certificat d'incapacité de travail
-
Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi
-
Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement
-
Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
-
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
-
3 d'identité récentes photos
-
Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :
-
Immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers)
-
Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale
-
Souscription d'assurances
-
Procès-verbal de nomination
-
Bail professionnel
-
Factures d'achat de matériels
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Contrats de ventes, contrats de prestations
-
Formulaire de déclaration de chiffre d'affaires
-
Livre des recettes et des achats
-
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation des documents suivants : un
-
Certificat d'incapacité de travail
-
Attestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure
-
Attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation
La délivrance de la carte de séjour est . Citoyen UE/EEE/Suisse gratuite
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La démarche est la même que pour la 1 demande. re
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Services en ligne et formulaires
-
Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
-
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
-
3 d'identité récentes photos
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Attestation d'emploi établie par votre employeur
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation des documents suivants : un
-
Certificat d'incapacité de travail
-
Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi
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Attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement
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Votre titre d'identité ou passeport en cours de validité
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Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
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3 d'identité récentes photos
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Justificatif de votre activité : tous documents sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :
-
Immatriculation aux registres légaux (registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers)
-
Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale
-
Souscription d'assurances
-
Procès-verbal de nomination
-
Bail professionnel
-
Factures d'achat de matériels
-
Contrats de ventes, contrats de prestations
-
Formulaire de déclaration de chiffre d'affaires
-
Livre des recettes et des achats
-
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation des documents suivants : un
-
Certificat d'incapacité de travail
-
Attestation de suivi de stage, accompagnée d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure
-
Attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation
La délivrance de la carte de séjour est . Citoyen UE/EEE/Suisse gratuite
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Après , vous pouvez demander une carte de séjour . 5 ans de séjour légal et continu en France Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles
Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.
Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous disposez d'un emploi.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
-
Vous êtes européen
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Vous avez exercé une activité professionnelle en France pendant 5 ans continus
-
Vous continuez de vivre en France (en ayant une activité professionnelle ou non)
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Services en ligne et formulaires
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Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
-
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
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Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
-
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)
-
Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
-
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
-
1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois
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Justificatifs d'assurance maladie/maternité
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Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans
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Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
-
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
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Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale
-
Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
-
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
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Justificatifs d'activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)
La délivrance de la carte est . Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles gratuite
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Si le droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que . Il faut donc la renouveler. 10 ans
La démarche est la même que pour la 1 demande. re
Vous devez effectuer votre demande sur internet.
Services en ligne et formulaires
-
Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
-
Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
-
Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)
-
Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (contrat de travail, etc.)
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Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
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Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
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1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois
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Justificatifs d'assurance maladie/maternité
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Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans
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Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
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Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
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Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale
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Votre carte d'identité ou passeport en cours de validité
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Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
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Justificatifs d'activité professionnelle sur 3 ans (y compris les périodes de chômage involontaire dûment constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) dans un autre pays européen et du maintien de votre résidence habituelle en France (retour au moins une fois par semaine)
Le renouvellement de la carte de séjour est . Citoyen UE/EEE/Suisse gratuit
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Droit au séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3
Droit au séjour permanent - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles " - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6
Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles " - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R210-1 à R286-2
Taxe employeur - Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille