Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?

Non, le choix du propriétaire n'est pas entièrement libre. Le locataire doit correspondre à plusieurs critères. Certains critères varient selon la convention signée avec l'. En effet, la convention peut être à . Anah loyer intermédiaire (loc 1), à loyer social (loc 2), ou à loyer très social (loc 3)

Vous devez choisir un locataire qui fera du logement sa . résidence principale

Mais ce locataire : ne doit pas être une des personnes suivantes

Une personne qui vous est rattachée fiscalement
Un de vos ou un de vos ascendants descendants
Une personne occupant déjà le logement, sauf lorsque la convention est conclue avec l'Anah à l'occasion du renouvellement du bail

À savoir

Si la convention est conclue entre une société civile immobilière et l'Anah, le locataire ne doit pas être un des associés, ni une personne qui lui est rattachée fiscalement, ni un de ses ascendants ou descendants. C'est à cette condition que la peut s'appliquer. réduction d'impôt Loc'Avantages

Le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum (). plafond

Ce plafond varie selon le niveau de loyer fixé par la convention Anah.

Il existe 3 niveaux de loyer, qui vont du plus élevé au plus faible :

Loyer intermédiaire (ou ) loc1
Loyer social (ou ). loc2
Loyer très social (ou ). loc3

À savoir

Plus le niveau de loyer de la convention est faible, plus le plafond de revenu du locataire est bas, et plus la qui vous est accordée est élevée. Cette réduction d'impôt peut être majorée en cas de recours à . réduction d’impôt sur le revenu l'intermédiation locative

Pour connaître les plafonds de revenu applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Services en ligne et formulaires

Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Agence nationale de l'habitat (Anah)

le locataire peut obtenir l', s'il en remplit les conditions. Pour que le locataire puisse faire la demande d'APL, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10842 (attestation de loyer) et le remettre au locataire. Vous devez aussi fournir à la (ou la ) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL. En cas de convention à loyer social () ou loyer très social (), APL Caf MSA

Services en ligne et formulaires

Attestation de loyer ou résidence en foyer Cerfa n°10842*07
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

À savoir

En général, l'APL est versée directement au propriétaire du logement. C'est donc à vous de déduire l'APL du loyer dû par le locataire.

vous devez recourir à , et vous pouvez être amené à choisir le locataire parmi une liste de candidats fixée par le préfet. En cas de convention à loyer très social (), l'intermédiation locative

En effet, vous devez informer le préfet de la mise en location et de chaque remise en location de votre logement. Le préfet a alors 1 mois pour vous adresser une liste de candidats respectant le plafond de revenu. Vous devez ensuite choisir le locataire parmi ces candidats. Mais si le préfet ne vous adresse aucune liste de candidats, il vous revient de choisir le locataire parmi les personnes qui respectent le plafond de revenu.

, vous devez : Quelle que soit la convention signée avec l'Anah

Respecter des , si vous souhaitez donner votre préavis (congé) au locataire durant la durée de la convention. conditions particulières
Mettre votre logement en location tout au long de la convention. Mais un délai maximum d'un an est admis pour retrouver un locataire, sur présentation de justificatif.