Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?

Le droit de retour légal vous permet de reprendre les biens que vous avez transmis par à votre enfant, si celui-ci meurt sans . En effet, vous n'héritez pas automatiquement de votre enfant. donation descendants

Votre droit de retour légal est limité à la moitié de la succession de votre enfant décédé (1/4 de la succession pour le père et à 1/4 de la succession pour la mère).

À noter

vous pouvez aussi fixer une dans l'acte de donation. Dans ce cas, le droit de retour n'est pas limité : vous pouvez prévoir de récupérer la totalité des biens donnés. clause de retour conventionnel

Lorsque le bien ne peut pas être rendu (par exemple, s'il a été vendu), vous le récupérez sous la forme d'une somme d'argent équivalente à sa valeur, dans la limite de . Vous devez vous adresser au notaire chargé de la succession pour récupérer les biens concernés. l'actif successoral

Exemple

Votre fils décède sans enfant. Le montant de son héritage est de Toutefois, vous lui aviez donné votre résidence secondaire pour une valeur de . Votre fils a vendu cette résidence avant son décès. A sa succession, vous exercez votre droit de retour légal sur ce bien. Vous recevez donc en droit de retour. Soit la moitié du montant de la succession (1/4 pour le père, 1/4 pour la mère). 200 000. € 160 000 € 100 000 €

Le droit de retour légal des parents est de droits de succession. exonéré