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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Le retrait de votre plainte est , mais il n'entraîne pas l'arrêt des poursuites. toujours possible automatiquement
est le seul à pouvoir ou non l'auteur des faits, devant le tribunal. Le procureur de la République décider de poursuivre
Il n'y a. pas de délai légal
Le retrait de plainte peut intervenir de la procédure, de au jugement. à tout moment l'enquête
Pour faire de plainte, vous pouvez vous rendre ou à auprès duquel vous avez déposé plainte. enregistrer votre retrait au commissariat de police la gendarmerie
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Le retrait de votre plainte peut se faire auprès du du tribunal judiciaire auquel vous l'avez adressée ou à qui les services de police ou de gendarmerie l'ont transmise.
Dans ce cas, le retrait de votre plainte (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception) que vous au tribunal judiciaire compétent. se fait par courrier adressez ou déposez
Votre courrier doit comporter (date de la plainte, numéro du procès-verbal, date des faits, nom des parties...) ainsi que de votre demande de retrait. le maximum de renseignements les motifs
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le retrait de votre plainte n'entraîne l'arrêt des poursuites judiciaires. pas systématiquement
Le procureur de la République saisi de l'auteur des faits, malgré le retrait de votre plainte, puisque son rôle est . faits délictueux peut décider de poursuivre d'assurer le respect de la loi
Toutefois, le procureur de la République cesse les poursuites si votre retrait de plainte intervient réalisée avec son accord. après une ou une
En cas , de ou pour certaines (par exemple : diffusion de correspondances, ) le retrait de votre plainte entraîne d'injure diffamation atteintes à la vie privée atteinte à l'image l arrêt des poursuites.
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Déclenchement et arrêt des poursuites - Code pénal : articles 226-1 à 226-7
Plainte de la victime pour les atteintes à la vie privée (article 226-6) - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Plainte de la victime pour injure et diffamation (article 48)