Particuliers

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Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?

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Le loyer d'un logement loué sous le régime dit peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés. de la loi de 48

Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et . certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise

Le loyer peut être augmenté au 1 juillet de chaque année. er

Le taux d'augmentation applicable est de :

  • à partir du 1 juillet 2023 3,49 % er

  • du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023 2,48 % er

À savoir

Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un . montant maximum

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la du logement par le . surface corrigée prix de base au m

Le à utiliser dépend de la  : prix de base au m catégorie du logement

Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

Prix de base au m² de surface corrigée

Catégorie du logement

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

13,34 €

7,92 €

II B

9,17 €

4,92 €

II C

7,03 €

3,72 €

III A

4,25 €

2,25 €

III B

2,51 €

1,30 €

IV

0,26 €

0,12 €

Exemple

Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m : 2

( x 10) + ( x 33) = 7,03 € 3,72 € 193,06 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à . 193,06 €

Le loyer peut être augmenté au 1 juillet de chaque année. er

Le taux d'augmentation applicable est de :

  • à partir du 1 juillet 2023 3,49 % er

  • du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023 2,48 % er

À savoir

Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un . montant maximum

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la du logement par le . surface corrigée prix de base au m

Le à utiliser dépend de la  : prix de base au m catégorie du logement

Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

Catégorie du logement

Prix de base au m² de surface corrigée

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

10,52 €

6,28 €

II B

7,26 €

3,95 €

II C

5,73 €

3,08 €

III A

3,36 €

1,87 €

III B

2,00 €

1,04 €

IV

0,26 €

0,12 €

Exemple

Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m: 2 

( x 10) + ( x 33) = 5,73 € 3,08 € 158,94 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à . 158,94 €

Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et . certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise

Type de travaux

Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de . catégorie du logement

Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un . montant maximum

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la du logement par le . surface corrigée prix de base au m

Le à utiliser dépend de la  : prix de base au m catégorie du logement

Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

Prix de base au m² de surface corrigée

Catégorie du logement

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

13,34 €

7,92 €

II B

9,17 €

4,92 €

II C

7,03 €

3,72 €

III A

4,25 €

2,25 €

III B

2,51 €

1,30 €

IV

0,26 €

0,12 €

Exemple

Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m : 2

( x 10) + ( x 33) = 7,03 € 3,72 € 193,06 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à . 193,06 €

Démarche

Le propriétaire doit la proposition d'augmentation au locataire : notifier

  • Soit par courrier recommandé avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

La notification doit indiquer :

  • les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer

  • le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement loué. juge des contentieux de la protection

Type de travaux

Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de . catégorie du logement

Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un . montant maximum

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la du logement par le . surface corrigée prix de base au m

Le à utiliser dépend de la  : prix de base au m catégorie du logement

Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

Catégorie du logement

Prix de base au m² de surface corrigée

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

10,52 €

6,28 €

II B

7,26 €

3,95 €

II C

5,73 €

3,08 €

III A

3,36 €

1,87 €

III B

2,00 €

1,04 €

IV

0,26 €

0,12 €

Exemple

Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m: 2 

( x 10) + ( x 33) = 5,73 € 3,08 € 158,94 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à . 158,94 €

Démarche

Le propriétaire doit la proposition d'augmentation au locataire : notifier

  • Soit par courrier recommandé avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

La notification doit indiquer :

  • les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer

  • le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement loué. juge des contentieux de la protection

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

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