Français
Anglais
Espagnol
Allemand
Italien
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
À quoi sert le Tribunal des conflits ?
Le rôle principal du Tribunal des conflits est de déterminer si une affaire doit être jugée par les ou par les . juridictions administratives juridictions judiciaires
Toutefois, si la juridiction judiciaire et la juridiction administrative rendent des décisions contradictoires pour un même litige, le Tribunal des conflits peut rejuger l'affaire lui-même. Il peut également ordonner l'indemnisation d'une personne qui aurait subi un préjudice en raison de la longueur des procédures.
Vous pouvez saisir le Tribunal des conflits si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
-
Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes les 2 incompétentes et refusent de juger votre affaire. On parle alors de . Par exemple, un tribunal judiciaire se déclare incompétent et, par la suite, un tribunal administratif saisi de la même affaire, s'estime lui-même incompétent.
-
Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire ont chacune rendu une décision sur la même affaire et les 2 décisions sont contradictoires. Il s'agit d'un . Par exemple, un désaccord entre un tribunal administratif et un tribunal judiciaire sur votre indemnisation.
-
Vous avez saisi une juridiction judiciaire et une juridiction administrative pour (entre les mêmes personnes). Or, vous estimez que les délais de procédure devant ces juridictions sont excessifs. Vous pouvez alors demander une indemnisation au Tribunal des conflits. un même litige
Toutefois, vous devez d'abord faire une réclamation par écrit au ministre de la justice. Si vous n'obtenez pas de réponse dans un délai de 2 mois ou en cas de rejet de votre réclamation par le ministère de la justice, vous pouvez saisir le Tribunal des conflits.
Pour saisir le Tribunal des conflits, vous devez lui transmettre une en expliquant les motifs de votre demande. requête
Où s'informer ?
À noter
En cas de , votre demande doit être accompagnée des décisions de justice qui ont été rendues dans le cadre de votre affaire. conflit négatif
L'assistance par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire.
Où s'informer ?
-
Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Les décisions du Tribunal des conflits ne peuvent pas faire l'objet d'un , ni d'un pourvoi en cassation. appel
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
Pour en savoir plus
-
Les derniers arrêts du Tribunal des conflits
Tribunal des conflits