Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Handicap : maison d'accueil spécialisée (Mas)

Si vous êtes gravement dépendant et avez besoin d'une tierce personne pour réaliser les actes de la vie courante (vous nourrir, vous habiller...), vous pouvez être hébergé en maison d'accueil spécialisée (Mas). La Mas propose un hébergement permanent, des soins médicaux et des activités de vie sociale. La Mas accueille des personnes plus dépendantes que la population hébergée en foyer d'accueil médicalisé (Fam). Nous vous présentons les informations à connaître.

La maison d'accueil spécialisée (Mas) propose un hébergement permanent à un adulte handicapé gravement dépendant qui n'arrive pas à réaliser seul les actes de la vie courante (se nourrir, s'habiller...).

Ce type d'hébergement propose des chambres individuelles. Elles sont généralement au nombre de 10 par Mas.

Les Mas proposent des activités pour les résidents telles que activités manuelles, relaxation, musique.

À savoir

En principe, la Mas accueille des personnes un peu plus dépendantes que la population hébergée en , mais dans la pratique, les publics sont sensiblement les mêmes. foyer d'accueil médicalisé (Fam)

Pour être accueilli en Mas, vous devez avoir besoin d'une tierce personne pour réaliser les actes du quotidien (vous habiller, vous déplacer...) et avoir besoin d'une surveillance médicale et de soins constants.

Par ailleurs, vous devez être de nationalité française ou ressortissant de (ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère). l'Espace économique européen (EEE)

Vous devez faire votre demande d'accueil auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.

La demande peut être faite par le biais d'un téléservice, si la de votre lieu de résidence le propose : en ligne MDPH

Services en ligne et formulaires

Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, ...) et renouvellement
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la . MDPH

Vous pouvez aussi faire votre demande par le biais d'un formulaire : par courrier

Services en ligne et formulaires

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) Cerfa n°15692*01
Ministère chargé des affaires sociales
Services en ligne et formulaires

Vous devez joindre mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. les documents justificatifs

Les documents doivent être envoyés à la de votre lieu de résidence (ou scannés si vous faites votre demande en ligne). MDPH

Où s'informer ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour étudier la demande et prendre une décision sur votre orientation en Mas.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande. En l'absence de réponse au delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Ce n'est qu'une fois que vous avez obtenu une réponse favorable de la CDAPH que vous pouvez directement faire votre demande d’admission auprès d'une Mas. La liste des Mas est disponible auprès de votre mairie.

Où s'informer ?

Mairie

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH, vous devez dans un 1 temps faire un recours préalable auprès d'elle. ^er

Pour cela, vous devez adresser un courrier à la CDAPH en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.

Où s'informer ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du . tribunal judiciaire

Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.

Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.

Vous devez participer aux frais d'hébergement, sauf si vous percevez la (vos frais sont alors pris en charge par l'Assurance maladie). complémentaire santé solidaire

Néanmoins, un minimum de revenu est laissé à votre disposition. Ce montant doit être d'au minimum de par mois. 304,82 €