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Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Que pouvez-vous faire pendant la rupture temporaire de votre contrat de travail (en raison d'un arrêt maladie, d'un congé de maternité ou d'adoption, par exemples) ? Vous pouvez bénéficier de certains droits pendant la suspension de votre contrat et vous pouvez être indemnisé dans certaines situations. Nous vous présentons vos droits.
La du contrat de travail fait que votre contrat, sans pour autant occasionner la rupture définitive de votre contrat. suspension cesse de manière temporaire
Durant cette suspension, vous ne travaillez pas et vous ne recevez pas de salaire de la part de votre employeur.
La suspension peut vous être imputable (par exemples en raison d'un arrêt maladie, d'un congé de maternité ou de paternité ou d'adoption, d'un congé pour création d'entreprise) ou être prise par votre employeur (par exemples en raison d'une mise à pied, d'une fermeture temporaire de l'entreprise, de recours à l'activité partielle).
Vous n'êtes pas rémunéré pendant la durée de suspension de votre contrat de travail.
Toutefois, vous pouvez percevoir des indemnités dans les situations suivantes :
-
(indemnités versées par la sécurité sociale ou indemnités complémentaires versées par l'employeur) Maladie
-
Congé lié au compte épargne-temps (CET)
Selon certaines situations, vous pouvez bénéficier d'actions de formation.
C'est notamment le cas pendant un ou une période de . arrêt maladie chômage partiel
La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant :
-
Un congé lié au compte épargne-temps (CET)
-
Un congé pour événements familiaux
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Un arrêt de travail à la suite d'un accident du travail, de trajet ou d'une maladie professionnelle
À votre retour dans l'entreprise, vous devez retrouver votre emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédent.
durant la période de suspension de votre contrat de travail, vous pouvez . Oui, démissionner
L'obligation d'effectuer un varie selon votre situation. préavis
Vous n'avez pas à effectuer de préavis si votre démission intervient pendant votre . grossesse
Vous n'avez pas de préavis à effectuer si votre démission intervient pour . élever votre enfant
Vous n'avez pas à effectuer de préavis à la fin d'un . congé pour création d'entreprise
Textes de référence
- Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1
Suspension du contrat et protection contre la rupture - Code du travail : article L1225-34
Démission pendant la grossesse - Code du travail : articles L3142-117 et L3142-118
Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (champ de la négociation collective))