Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Apa à domicile : son versement peut-il être suspendu ?
Dans quels cas ?
Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu dans l'un des cas suivants :
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Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la , dans le mois qui suit la d'attribution de l'Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulaire . famille d'accueil qui vous héberge notification cerfa n°10544
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Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demande
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Si vous ne payez pas votre participation
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Si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou qu'il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral
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Si vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31 jour d'hospitalisation. e
Comment contester la suspension ?
Vous pouvez contester la suspension du versement de l'Apa à domicile.
Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception. recours administratif préalable obligatoire
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la de la décision que vous contestez. notification
Où s'informer ?
Recours contentieux
Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du . recours administratif préalable obligatoire
Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Où s'informer ?
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Tribunal administratif
Conseil d'État
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un . pourvoi devant le Conseil d'État
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
- Services du département
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Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)
Si vous résidez à Paris -
Point d'information local dédié aux personnes âgées
Dans tous les cas
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : article L232-7
Déclaration obligatoire (rémunération d'un salarié ou d'un service d'aide) - Code de l'action sociale et des familles : article L232-12 à L232-20
Recours amiable : article L232-20 - Code de l'action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28
Déclaration obligatoire (hospitalisation) : article L232-22 - Code de l'action sociale et des familles : articles R232-30 à R232-32
Déclaration obligatoire (délais d'hospitalisation) : article R232-22 - Code de l'action sociale et des familles : articles L134-1 à L134-2
Recours contentieux : article L134-2 alinéa 1
Services en ligne et formulaires
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Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie Cerfa n°10544*02
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Pour en savoir plus
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Portail national d'information pour les personnes âgées et leurs proches
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)